LA DÉCLARATION DU MINISTRE D’ÉTAT MARAFA HAMIDOU YAYA DEVANT
LA COUR SUPRÊME DU CAMEROUN LE 03 MAI 2016
Monsieur le Premier Président,
Honorables Membres de la Haute Cour,
Ce serait une audace déplacée que de vouloir vous parler en juriste. Aussi vais-je me placer sur le terrain des principes gouvernant l’administration de la justice, et non sur celui de la démonstration juridique à proprement parler.
Le premier principe que je veux invoquer, j’en emprunte l’expression à votre prédécesseur dans son allocution du 27 février 2014. Il disait alors:
“Le manquement aux devoirs du statut de la magistrature pourrait s’analyser en un défaut d’impartialité…
L’impartialité se définit alors comme une absence de préjugés… l’impartialité s’applique non seulement aux magistrats du siège mais aussi à ceux du parquet. Le magistrat doit faire preuve d’une parfaite neutralité dans l’examen d’un dossier de procédure et non en faire une affaire personnelle…
Il ne doit pas se laisser “envahir” par toutes sortes de pressions extérieures…”.
Il est évident que, s’agissant de mon cas particulier, ce principe d’impartialité, peut-être le plus impérieux parmi ceux qui s’imposent à l’autorité judiciaire, ce principe dis-je est bafoué.
Le magistrat FOE Jean Claude Robert a été nommé à la Cour suprême par décret no. 2014/57 du 18 décembre 2014. Par ordonnance en date du 04 mars 2015, il a été désigné membre de la Section spécialisée de la Cour Suprême, devant connaître et juger mon recours devant cette auguste Institution.
Quelles fonctions occupait-il avant cette élévation? Celles de Procureur Général près la Cour d’Appel du Centre, dans lesquelles il se trouve avoir instruit l’accusation contre moi.
Il y aurait déjà dans ce fait même de quoi douter de son indépendance.
Mais le doute laisse place à la certitude, à la certitude de la parfaite partialité de M. Foe, dès lors qu’on examine quelle a été son attitude à mon égard au cours de l’instruction.
M. Foe écrivait dans un rapport du 29 août 2012 à l’attention du Garde des Sceaux:
“J’ai l’honneur de vous rendre compte de ce que l’audience criminelle du 27 août 2012 du Tribunal de Grande Instance du Mfoundi a été consacrée aux réquisitions finales du Ministère Public et aux observations des avocats de l’État et de la liquidation CAMAIR.
Il s’est agi pour le Ministère Public de démontrer que la réunion convoquée et présidée par le Secrétaire Général de la Présidence de la République, MARAFA HAMIDOU YAYA, relative à l’acquisition du BBJ-2, (…) n’a en réalité été que l’occasion pour MARAFA HAMIDOU YAYA d’instruire le Ministère des Finances MEVA’A M’EBOUTOU Michel de virer l’argent à GIA, pour garantir d’urgence un avion déjà sorti des chaînes de BOEING. (…)
En conséquence, le Ministère Public a requis leur culpabilité.”
Or, le Ministre MEVA’A M’EBOUTOU, c’est-à-dire le principal témoin de M. Foe, a dit toute autre chose devant les juges.
Loin d’affirmer que les modalités d’acquisition du Boeing me revenaient, et lui avaient été imposées par moi, il les a revendiquées à plusieurs reprises devant le juge comme ayant été les siennes.
Je ne citerai que l’une de ces occurrences.
Lors de son audience du 26 juillet 2012, le Ministre MEVA’A M’EBOUTOU a affirmé sans équivoque qu’il n’a pas reçu d’instructions du Secrétaire Général de la Présidence de la République pour payer cette dépense, qu’il ne lui a pas donné ampliation de ses correspondances et qu’il ne l’a pas non plus informé de l’ordre de paiement donné à la SNH.
Le Ministre MEVA’A M’EBOUTOU a également réaffirmé que c’est lui qui a refusé l’émission d’une lettre de crédit que je soutenais et qui aurait empêché à notre pays de décaisser de l’argent.
Ce Secrétaire Général qui ne donne pas d’instructions, n’est pas tenu informé des correspondances et des ordres de paiement ni par le ministre en charge des Finances ni par la SNH, ce Secrétaire Général qui, en somme, ne paraît avoir pesé en rien dans ce processus, je n’ai pas besoin de vous rappeler qu’il a l’honneur de se tenir devant vous aujourd’hui.
Pour résumer, j’aurais eu aujourd’hui parmi mes juges quelqu’un qui a requis ma culpabilité, et qui l’a requise en donnant aux déclarations de son principal témoin un sens exactement inverse à leur sens réel et objectif.
Vous me permettrez de penser que, de ce fait, je ne suis pas traité avec impartialité et ne l’ai jamais été jusqu’à maintenant.
Je garde cependant espoir tandis que je passe à l’invocation d’un second principe.
Un autre Premier Président de votre Cour a dit : “Comme toute œuvre humaine, la Justice est faillible. Voilà pourquoi Roger Perrot a pu écrire et à juste titre que: “la justice des hommes doit admettre qu’elle peut se tromper” (…). Et à la fin de la journée, lorsque nous quittons le Palais de justice, nous devons toujours nous demander si un innocent ne croupit pas injustement en prison de notre fait? »
Ce Premier Président, c’est vous-même. C’était à l’occasion de la rentrée solennelle de la Cour Suprême le mardi 23 février dernier.
Je peux donc remercier la providence qui a placé parmi mes juges une individualité partiale, mais qui a aussi mis à leur tête une personnification du plus grand courage que l’on puisse exiger d’un magistrat. Le courage de ne se laisser guider que par la vérité, quoi qu’il en coûte à l’institution et aux hommes qui l’animent de reconnaître leurs erreurs, quelles que soient les pressions extérieures qui s’exercent sur eux.
La vérité factuelle, simplement factuelle, est que je suis innocent.
Monsieur le Premier Président,
Pour asseoir ma condamnation, les juges du Tribunal de Grande Instance du Mfoundi ont invoqué deux (2) jurisprudences. Malheureusement, les deux jurisprudences qu’ils ont exhumé, sont obsolète pour l’une et inappropriée pour l’autre.
Concernant la 1ère jurisprudence, il est curieux de constater que les premiers juges ont affirmé péremptoirement “Qu’il importe peu que ce crime n’ait pas profité à tous de façon égale, la Cour Suprême ayant décidé dans un arrêt no. 23 rendu le 1er décembre 1964 qu'”il n’est pas nécessaire pour que le détournement soit punissable qu’il ait profité personnellement à son auteur” ; que le détournement de 29.000.000 $ US est ainsi indivisément imputable à tous les accusés, qui ont pris part à sa commission suivant les procédés sus décrits ;”
Cette jurisprudence qui date de 1964 est obsolète car elle a été rendue sur la base de la loi no. 62/10 du 9 novembre 1962 portant répression des atteintes à la fortune publique dont les dispositions ont été abrogées par la loi 67-LF-1 du 12 juin 1967 portant institution d’un Code Pénal du Cameroun, lequel exige aujourd’hui l’obtention ou la rétention frauduleuses d’un bien appartenant à l’Etat comme élément matériel de l’infraction.
Pour ce qui concerne la 2ème jurisprudence, les premiers juges ont énoncé que l’intention de commettre l’infraction n’était pas déterminante en rapportant “que s’agissant de la volonté, la chambre criminelle de la Cour de cassation française a fixé la jurisprudence en décidant, dans un arrêt du 4 janvier 1902 ( il y a plus de cent ans!) que “l’élément intentionnel résulte de la nature même du délit et n’a pas besoin d’être affirmé par le Juge”.”
Cette jurisprudence est inappropriée car l’arrêt de la Chambre criminelle du 04 janvier 1902 concerne des faits relatifs à l’ancienne infraction française d'”excitation de mineurs à la débauche” aujourd’hui requalifiée en France, en “incitation à la corruption des mineurs”.
Cette solution est par ailleurs aujourd’hui remise en cause puisque la Cour de Cassation exige désormais la démonstration d’un élément moral même pour cette infraction. Une nombreuse jurisprudence de la Cour de Cassation française illustre ce revirement jurisprudentiel.
Monsieur le Premier Président,
Encore une fois, la vérité factuelle, simplement factuelle, est que je suis innocent.
C’est ce que l’homme que vous avez devant vous espère que vous reconnaîtrez. Un homme qui a servi son pays et son peuple, un homme qui sans doute a commis des erreurs mais n’a jamais volé ni personne ni l’Etat, un homme qui garde une foi sincère en la justice de son pays.
Enfin, vous me permettrez, Monsieur le Premier Président, de réserver les derniers mots de cette adresse à mes Conseils. Je parlais il y a un instant du grand courage qu’il y avait, de votre part, à reconnaître la faillibilité de la justice. Cette qualité, mes Conseils l’incarnent tout autant, eux qui ont bravé menaces et intimidations pour porter si loin et si longtemps ma cause. Pour cela, ils méritent que, à l’ultime étape de la procédure, et devant la plus haute juridiction de notre pays, je leur rende solennellement hommage. Leur exemple honore notre institution judiciaire et nous donne espoir en l’avenir de notre nation.
Marafa Hamidou Yaya ministre d’État de l’Administration territoriale et de la décentralisation du Cameroun de 2002 à 2011, ancien Secrétaire Général à la Présidence de la République et surtout Prétendant sérieux à la succession de Paul Biya (83 ans, 34 ans de règne interrompu). Condamné arbitrairement mardi 17 mai 2016 à vingt (20) ans de prison pour une supposée «complicité intellectuelle de détournement de fonds publics», il est reconnu comme prisonnier politique par l’immense communauté internationale.
Le Comité de Libération des Prisonniers Politiques au Cameroun (CL2P)
télécharger le document: DECLARATION DU MINISTRE
