Par Charles Taku, Président de l’Association du Barreau près la Cour pénale internationale
Ce rapport de la Commission Ngarbuh : Vindication de l’impunité.
Ma première réaction au rapport du Gouvernement camerounais sur les crimes d’atrocité commis contre des civils sans armes à Ngarbuh à Donga Mantum a été axée sur les recommandations de la Commission sur la responsabilité pénale des crimes. J ‘ ai conclu que, dans la mesure des recommandations de la Commission, le rapport est un blancheur destiné à isoler les commandants civils et militaires supérieurs qui ont planifié et autorisé les attaques et crimes de responsabilité individuelle et supérieure.
Le seuil applicable pour établir la responsabilité pénale est celui des “personnes ayant la plus grande responsabilité pénale” et non les auteurs physiques subordonnés. Le rapport en l’espèce a établi que les auteurs subalternes ont présenté un rapport à leurs supérieurs qui était faussé pour masquer leur responsabilité dans les crimes. Cela justifie-t-il l’exclusion de chaque commandant de la chaîne de commandement de la responsabilité pénale ? La réponse est non.
Outre le tollé des victimes survivantes et du personnel des droits de l’homme et de l’aide humanitaire opérant dans la région, ce qui aurait dû justifier les commandants supérieurs, y compris l’officier de division supérieur et le gouverneur, l’ensemble des structures gouvernementales et militaires ont loué le professionnalisme de L ‘ armée et ses milices affiliées qui ont commis les crimes. Ils n’ont pas mené d’enquête sur les crimes avant de les louer et de harceler les témoins, les premiers intervenants, les membres du personnel national et international de droits de l’homme et des organisations humanitaires qui ont tiré l’alarme Le rapport n’abordait pas cette conduite et la justification de la couverture des crimes.
La Commission n’a pas répondu à la fausse allégation selon laquelle le règlement civil était une base opérationnelle pour les combattants armés. Même si c’était le cas, cela n’a pas changé le caractère civil de la colonie civile. Le haut commandement d’une armée professionnelle devrait être responsable de ne pas établir des règles d’engagement qui protègent les civils dans les conflits armés. Elle devrait définir l’armée en termes clairs qui ne comprennent pas les civils. Le rapport n’a pas abordé cette question critique dans la loi et les coutumes de la guerre. Dans le rapport de la Commission, le Haut Commandement de l’armée camerounaise semble approuver la justification des crimes fournis par les auteurs physiques dont il a discrédité le compte à d’autres égards significatifs
Les voix des victimes dans le rapport sont coupées ou ignorées alors que l’enquête devrait porter sur elles pour atteindre le seuil minimal de crédibilité.
Le rapport plutôt que d’aborder les crimes, la responsabilité des crimes et du mécanisme de responsabilité, formule des recommandations qui, si elles sont acceptées et mises en œuvre, célébreront l’impunité et Le rapport recommande la création d’un camp militaire dans les colonies civiles touchées. Cette recommandation peut être sciemment ou non intentionnelle pour justifier les attaques et les crimes. Il peut être raisonnablement déduit comme raison de l’attaque et que les crimes ont été ordonné de libérer les victimes de leurs terres ancestrales pour faire place à un campement militaire.
En outre, c’est une violation des Conventions de Genève de créer un camp militaire dans un établissement civil. Pire, cela peut être un crime d’expulsion de quitter les civils de leurs terres ancestrales et de leur économie de subsistance pour établir un camp militaire. Cela peut être une ingérence avec une base de crime, ce qui soutient la soupçon raisonnable que le rapport pourrait être un lavage blanc. La recommandation tendant à ce que les victimes soient exhumées et à un enterrement décent peut sembler raisonnable à la valeur nominale, mais pose la question.
Quelle était la nature et l’étendue de l’enquête pathologique et balistique menée pour déterminer la cause du décès de chaque victime et qui était responsable des décès. Cette enquête aurait fourni une réponse aux armes utilisées qui ont causé la mort de certaines ou de la totalité des victimes. Cela aurait établi ou exclut l’allégation de mort par des tirs croisés flottés par certains fonctionnaires du gouvernement. De plus, elle aurait établi les causes de décès par coups de feu et / ou par feu que le rapport établi par des soldats du Gouvernement Cameroun.
Il ressort de ce rapport qu’aucune enquête scientifique n’a été menée. Il ne semble pas non plus y avoir d’enquête de renseignement technique pour déterminer la chaîne de communication et le contenu entre les forces subordonnées déployées pour mener l’attaque et les commandants supérieurs. L ‘ identité des victimes à la fois mortes et vivantes ne semble pas avoir été au centre de la Commission, donc aussi l’identité des 5 combattants présumés qui auraient été tués dans l’opération présumée. Les membres présumés de la milice qui ont participé à l’attaque ne sont pas identifiés par l’organisation ou comme des individus. Il ne suffit pas de déclarer qu’ils étaient dix en nombre. Ce qui est important, c’est qui ils sont. Quelles sont leurs relations avec le gouvernement et le commandement opérationnel militaire?
Enfin, je ne suis pas persuadé que plutôt que de recommander un traitement physiologique pour les victimes survivantes pour le traumatisme des attaques et de la perte d’êtres chers, le rapport recommande de célébrer l’impunité en construisant un camp militaire pour les militaires qui a admis la responsabilité de l’attaque et des crimes. Dans des circonstances similaires, dans d’autres situations, des monuments sont construits pour honorer la mémoire des victimes innocentes et non l’impunité de l’établissement militaire responsable des crimes atrocités.
Pour ces raisons, j’exhorte vivement les organisations internationales de justice et de défense des droits de l’homme à établir une enquête indépendante sur les massacres de Ngarbuh et tous les autres crimes commis dans le cadre de la guerre dans laquelle le massacre de Ngarbuh est une composante. Si vous ne le faites pas, cela donnera des bénédictions tacites à l’impunité et une feuille de figue de mépris pour la vie humaine.
Charles Taku, Président de l’Association du Barreau près la Cour pénale internationale
Version Anglaise:
That Ngarbuh Commission Report: Vindication of Impunity.
My initial reaction to the Cameroun Government report on the atrocity crimes committed against armless civilians in Ngarbuh in Donga Mantum was focused on the Commission recommendations on criminal responsibility for the crimes. I concluded that, to the extent of the Commission recommendations, the report is a whitewash intended to insulate superior civilian and military commanders who planned and authorized the attacks and crimes from individual and superior command responsibility.
The applicable threshold for establishing criminal responsibility is that of “persons bearing the greatest criminal responsibility” and not subordinate physical perpetrators. The report in this case, established that subordinate perpetrators submitted a report to their superiors which was skewed to mask their responsibility for the crimes. Does this justify the exclusion of every commander in the chain of command from criminal responsibility? The answer is no.
Apart from the outcry from the surviving victims and human rights and humanitarian assistance personnel operating in the area which should have warranted the superior commanders including the Senior Divisional Officer and the Governor to initiate investigations, the entire governmental and military higher command structures praised the professionalism of the army and its affiliate militias who committed the crimes. They did not conduct an investigation of the crimes prior to praising them and harrassing witnesses, first responders, national and international human rights and humanitarian organisations personnel who raised the alarm. The report did not address this conduct and the rationale for the cover up of the crimes.
The Commission did not address the false claim that the civilian settlement was an operational base for armed combatants.Even if was, that did not change the civilian character of the civilian settlement. The high command of a professional army should responsibility for failing to establish rules of engagement that protect civilians in armed conflicts. It should define the army in clear terms that do not include civilians. The report did not address this critical matter in the law and customs of war. From the Commission report, the High Command of the Cameroun Army appeared to endorse the justification for the crimes provided by physical perpetrators whose account it has discredited in other significant respects
The voices of the victims in the report are muted or ignored whereas the investigation ought to be about them in order to meet the minimum threshold of credibility.
The report rather than address the crimes, responsibility for the crimes and mechanism for accountability, makes recommendations which if accepted and implemented will celebrate impunity and international criminality. The report recommends the establishment of a military camp in the affected civilian settlement.
This recommendation may knowingly or unintended provide a troubling rationale for the attacks and the crimes. It may be reasonably inferred as a rationale for the attack and that the crimes were ordered to vacate the victims from their ancestral lands to make room for a military encampment. Furthermore, it is a violation of the Geneva Conventions to establish a military camp in a civilian settlement. Worse, it may amount to a crime of deportation to vacate civilians from their ancestral lands and their subsistence economy to establish a military camp.
This may amount to interference with a crime base, supporting reasonable suspicion that the report may be a whitewash. The recommendation that the victims be exhumed and given a decent burial may appear reasonable at face value but begs the question. What was the nature and extent of the forensic pathological and ballistic investigation conducted to ascertain the cause of death of each victim and who was responsible for the deaths. This investigation would have provided an answer to the weapons used that caused the death of some or all of the victims.
This would have established or rule out the allegation of death by cross fire floated by some Government officials. Additionally, it would have established the causes of death by gunshots and/or by fire which the report established was set by Cameroun Government soldiers. It appears from this report that no expert or scientific investigation was conducted.
There also appears to be no technical intelligence investigation to ascertain the communication chain and content between the subordinate forces deployed to conduct the attack and superior commanders. The identity of the victims both dead and alive appears not to have been the focus of the Commission, so also the identity of the alleged 5 combatants who were allegedly killed in the alleged operation. The alleged members of the militia who participated in the attack are not identified by organisation or as individuals. It is not enough to state that they were ten in number. What is important is who they are. What is their relationship with the Government and military operational command?
Finally, I an unpersuaded that rather than recommend physiological treatment for surviving victims for the trauma of the attacks and loss of loved ones, the report recommends celebrating impunity through building a military camp for the military that has admitted responsibility for the attack and the crimes. In similar circumstances, in other situations, monuments are built to honour the memories of the innocent victims and not the impunity of the military establishment responsible for the atrocity crimes.
For these reasons, I strongly urge the international justice and human rights organisations to establish an independent investigation into the Ngarbuh massacres and all other crimes committed in the prosecution of the war in which the Ngarbuh massacre is a component. Failing to do so will give tacit blessings to impunity and a fig leaf of contempt for human life.
