I- IDENTIFICATION
NOM: BAA-YAN-MBE HAIWE, Cadre Contractuel d’Administration, personne handicapée titulaire de la CNIV N°EN 0230 12, demandeur d’asile en République du Tchad.
Dépôt de dénonciation : le 02 Janvier 2022.
Victime : BAA-YAN-MBE HAIWE
II- ÉTAT CONCERNÉ: RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN.
Acharnement judiciaire sur fond de règlement de règlement de compte politique d’un membre de gouvernement camerounais Monsieur BAYAOLA Boniface, Secrétaire d’État auprès du Ministre des Enseignements Secondaires chargé de l’Enseignement Normal.
IlI. VIOLATION DE LA CONSTITUTION ET DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
La constitution du Cameroun précise dans son préambule que :
* Nul ne peut être inquiété en raison de ses opinions politiques sous réserves du respect de l’ordre public et des bonnes mœurs ;
* La nation protège les personnes handicapées.
* La violation de la présomption d’innocence et de l’article 218(1) du Code de procédure pénale qui dispose que: Un inculpé justifiant d’un domicile connu ne peut faire l’objet d’une détention provisoire qu’en cas de crime. La procédure judiciaire ficelée en arrestation est un abus.
Madame, Monsieur
Comme vous le constaterez à la lecture des documents joints en annexe, vous vous rendrez évidemment compte que je me trouve aujourd’hui inquiéter en raison de mon choix politique par un membre de Gouvernement.
En effet, pendant les opérations de renouvellement des bureaux des organes de base du RDPC décidées par la hiérarchie de notre parti, la circonscription politique du Mayo-Danay Sud-ouest II dont est originaire Monsieur BAYAOLA Boniface, Secrétaire d’État et moi-même, a enregistré deux camps adverses pour le contrôle politique de la celle-ci. Un camp ayant pour chef de file, l’honorable TABOULI Célestin, député à l’Assemblée Nationale et l’autre camp parrainé par Monsieur BAYAOLA Boniface qui se trouve être mon chef hiérarchique au plan ministériel.
Au nom des principes démocratiques et des valeurs citoyennes, j’ai rallié le camp de mon choix pour en être candidat au poste de Délégué à la Communication de la Section RDPC. Cette option de liberté démocratique a été considérée par le Secrétaire d’État comme un crime de lèse Majesté.
Dans un premier temps et contre toute attente, il instruit mon chef hiérarchique direct, en l’occurrence le Délégué Départemental des Enseignements Secondaires du Mayo-Danay à Yagoua de me donner un avertissement verbal avec menace de condamnation judiciaire au cas où je ne me raviser en date du 19 août 2021 soit deux semaines après le lancement des opérations.
La preuve de cet avertissement verbal reste contenue dans mon téléphone par le message WhatsApp que j’ai adressé au Secrétaire d’Etat et donc une copie transférée au Délégué Départemental qui a bien accusé réception par un « ok ».
Sur le terrain des opérations, j’ai finalement été notifié par mon Délégué, en date du 07 septembre 2021 d’une convocation de la Compagnie de Gendarmerie de Yagoua. J’ai déféré à la convocation le 13 septembre 2021 en présence de mon conseil et le procès verbal d’audition établi. En dépit du fait que je sois agent public avec domicile fixe et personne handicapée dont la personnalité juridique comme telle est reconnue par l’article 12 de la convention relative aux droits des personnes handicapées, j’ai été placé en garde à vue.
Alors même que le code pénal camerounais reconnaît la prééminence des règles du droit international ainsi que les traités dûment promulgués sur ce même code tel que édicté dans son article 2. Bien plus, la garde à vue est prononcée en cas de flagrant délit ou de crime, aucune des deux formes d’infractions ne pouvait être justifiée en l’espèce, mais l’issue d’un procès non équitable se dessinait ainsi. À la diligence de mon conseil, j’ai été libéré quelques instants sur instruction téléphonique de Madame la Procureur qui malheureusement en était l’auteur de l’instruction donner de me déférer après audition.
Dans la nuit de dimanche 26 au lundi 27 septembre 2021, à 21h44, j’ai reçu un appel au numéro 00237 675 29 83 40 de Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Yagoua m’invitant à une causerie dès 08h du matin me disait-il. Cette invitation par appel téléphonique et à une heure tardive m’a donné à craindre pour ma vie et très tôt aux environs de 4h du matin, j’ai pris le chemin de l’exil.
Présentement, je suis à N’djamena et j’ai régulièrement introduit ma demande d’asile auprès des autorités tchadiennes compétentes.
Notons que les motifs portés dans la plainte sont : menace de mort et outrage à corps constitué.
Pour fixer votre jugement sur le fait que je suis victime d’une conspiration de harcèlement politique, je mets à votre disposition quelques extraits de communications électroniques via WhatsApp.
Voici quelques extraits commentés :
Le 11 septembre 2021
À 05h55
« Bonjour Monsieur AYANG, je ne suis pas méchant, mais je n’aime pas l’irrespect et le mépris ». De BAYAOLA Boniface à AYANG DJONDANDI.
Le Ministre dit clairement ici le fond de sa pensée. L’irrespect et le mépris tiendraient du fait que j’ai exprimé ma liberté démocratique en intégrant une liste de mon choix. Lui étant mon Ministre de tutelle assimile ma démarche de citoyen responsable en crime de lèse Majesté.
À 19h28-30
« As-tu donc déjà rédigé ta lettre d’excuse adressée au Ministre ? Avec l’engagement de cheminer derrière lui pour ramener sur le bon chemin les militants qui t’avaient suivi. » De SIRWE à moi.
Le but recherché par l’action judiciaire est mise à l’évidence : Celui de CHEMINER DERRIÈRE LE MINISTRE.
Le 12 septembre 2021
À 07h52
« je crois que tu lui as bien parlé
S’il est sage et sincère, il peut se tirer d’affaire et continuer à mener une vie normale et tranquille.
On ne mène pas toutes les guerres
J’avais un chef qui disait. Reculer face au danger c’est aussi faire preuve de courage.
S’entêter et aller vers le feu, c’est de la folie, c’est pas le courage. » De SIRWE Emmanuel à AYANG DJONDANDI.
Le Sieur SIRWE Emmanuel évoque ici tous les termes inspirant la terreur à savoir : guerre, danger, feu et folie. C’est tout ça à la fois qui me sont réservés au cas où je ne viendrais pas à décider de cheminer derrière le Ministre. Il le dit clairement que sans cela, je ne peux plus mener une vie normale et tranquille. C’est gravissime cette assignation de vie, Monsieur le Procureur dans un pays de droit.
À 11h16-18
« SIRWE m’a appelé. Maintenant, c’est à toi d’apprécier l’offre. Et après ça, tu rencontres SANGSI. Travailler avec lui. » De AYANG DJONDANDI à moi.
Nous voyons bien qu’il s’impatiente en appelant pour être assuré de ce mon engagement de cheminer derrière le Ministre est acté et si c’est fait, que je travaille avec SANGSI sur le terrain politique bien entendu, puisqu’il est le candidat du Ministre.
Le 13 septembre 2021 à 12h04
« Et la proposition de SIRWE ? » De AYANG DJONDANDI à moi. Je deviens harceler pour accepter de soutenir le candidat du Ministre.
Le 17 septembre 2021
À 11h38 – 13h20
« C’est comment ? J’ai causé avec lui. Il est au village. Tu peux aller le voir à DOUKOULA.
699 46 73 04
Vous vous êtes accordés ? » De AYANG DJONDANDI à moi.
Lui, ici est mis pour SIRWE Emmanuel et c’est le harcèlement continu.
Tous ces extraits sont bien vérifiables dans le téléphone de la victime de harcèlement et constituent la preuve irréfutable de ce que les mis en causes du haut de leurs positions, veulent instrumentaliser la justice à des fins politiques contre un citoyen camerounais épris de principes démocratiques.
IV- LES RECOURS INTERNES.
Étant donné que M. BAA-YAN-MBE HAIWE en exil eu égards aux craintes de condamnation judiciaire ainsi que celle d’une élimination physique, les voies de recours qui s’offraient à lui, ont été exploitées. Il a ainsi saisi en date du 20 octobre 2021 le Secrétaire Général du Comité Central du RDPC et en date du 18 novembre 2021 le Président de la République du Cameroun Paul BIYA.
Notons que les copies de ces correspondances ont été adressées à la Commission Nationale des Droits de l’Homme du Cameroun. À cette date, elles n’ont reçu aucune suite.
V- SAISINE D’AUTRES ORGANISATIONS
M. BAA-YAN-MBE HAIWE a saisi entre autres avec copies de correspondances évoquées à la Section permanente la Fédération Internationale pour les droits humains, l’International service for Human Rigths et le Civil Society UN Human Rigths et bien d’autres. Aucune réaction à date.
VIVEMENT QU’UN TERME SOIT MIS À CET ACHARNEMENT POLITIQUE SOUS INSTRUMENTALISATION DE LA JUSTICE CAMEROUNAISE, AFIN NOTAMMENT QUE M. BAA-YAN-MBE HAIWE PUISSE RECOUVRER PLEINEMENT TOUS SES DROITS À UNE VIE NORMALE AU CAMEROUN
Le Comité de Libération des Prisonniers Politiques – CL2P
