MEMO SUR LE CONTENTIEUX À VENIR ENTRE MM. PAUL ÉRIC KINGUÉ ET MARAFA HAMIDOU YAYA
L’ancien prisonnier politique Paul Eric Kingué a manifestement choisi la facilité dans son acharnement médiatique contre l’ancien ministre d’État de l’administration territoriale et de la décentralisation (Minatd en abrégé) Marafa Hamidou Yaya en refusant délibérément de mettre son incarcération arbitraire dès 2008 sous le compte d’une stratégie gouvernementale coordonnée et concertée au plus haut niveau de l’État, consistant notamment à éteindre le foyer de tension créé par les émeutes de la faim de 2008 au Cameroun, par la désignation opportune deux «meneurs». Cette stratégie n’est pourtant pas propre au régime de Yaoundé.
Cependant le tout puissant ministre d’État Marafa Hamidou Yaya – lui -même sous le coup d’une incarcération arbitraire depuis 2012 – n’est plus tenu par aucune discipline gouvernementale, et s’apprêterait – d’après ses proches – à engager une action judiciaire contre son accusateur. Il faut juste craindre que ce déballage judiciaire éclabousse non seulement la victime en mettant notamment sur la place publique tout son parcours, ses propres liens avec La société des Plantations du Haut Penja (PHP), filiale du groupe français «La compagnie Fruitière», et surtout étale la nature du pacte financier (dont le versement allégué chaque année de la fameuse commission de 500 millions de FCFA) qui lie cette structure au chef de l’État camerounais Paul Biya, pour lequel elle écoule sur le marché européen les ananas produits dans ses plantations de Mvomeka’a (son village natal).
Ce Mémo est la première contribution du CL2P à la manifestation de la vérité, de toute la vérité, sur une querelle qui a jusqu’ici fait couler beaucoup d’encre et de salive au Cameroun:
Aussi surprenant que cela peut sembler et malgré les rumeurs abondamment répandues dans le grand public, le contentieux entre MM. Paul Eric Kingué et l’ancien ministre d’État de l’administration territoriale et de la décentralisation du Cameroun, Marafa Hamidou Yaya, serait d’ordre strictement administratif et n’aurait à priori rien à voir avec les tristes événements de février 2008, ni avec les démêlés de M. Kingué avec la Justice.
En effet depuis bientôt 10 ans, le ministre Marafa s’est toujours abstenu de tout commentaire au sujet de son accusateur Paul Eric Kingué, bien que ce dernier ait brillé par des outrances à son égard, allant jusqu’à saisir par correspondance rendue publique, l’Ambassadeur des États-Unis à Yaoundé pour protester contre sa désignation comme prisonnier politique dans les différents rapports annuels du Département d’État américain. Cette réserve était due au fait que M. Marafa ne considérait pas – jusqu’ici – honorable d’accabler un compatriote en délicatesse avec la justice et qu’il se réservait le droit d’apporter les démentis les plus cinglants à ces élucubrations au moment opportun. L’ancien ministre d’État n’a jamais porté plainte contre Paul Éric Kingué et n’a jamais été associé à ses démêlés portant sur les événements de février 2008 qui ont relevé exclusivement du ministère de la Justice, malgré les amalgames soigneusement entretenus aussi bien par M. Kingué que par les persécuteurs de M. Marafa envers lesquels il se montre curieusement plus conciliant.
Les faits au niveau du Ministre de l’administration territoriale et la décentralisation qu’était Marafa Hamidou Yaya, sont les suivants:
1) M. Paul Eric Kingué a été élu Conseiller municipal sur la liste RDPC, puis Maire de la Cummune de Penja, à l’issue du scrutin municipal du 22 juillet 2007, après une première tentative infructueuse en 2002.
En sa qualité de ministre de l’administration territoriale et de la Décentralisation, M. Marafa Hamidou Yaya a constaté cette élection par arrêté du 04 septembre 2007. (Document 1).
Bien avant cette constatation, un conflit opposait déjà le Maire au Receveur municipal et a conduit ce dernier à servir au Maire une citation directe par voie d’un Huissier de Justice le 29 août 2007 (Document 2).
Le 18 septembre 2007, le Maire Paul Eric Kingué a signé une Décision «autorisant le mandatement d’une somme de un million quatre cent mille (1.400 000) francs CFA au nom de monsieur Nguimfack Charles, billeteur à la commune de Penja» (Document 3). Ce mandat a été payé. (Document 4)
Par correspondance en date du 15 octobre 2007 adressée au Minatd Marafa Hamidou Yaya, le Maire Paul Éric Kingué a sollicité l’envoi d’une mission de contrôle à la commune de Penja. (Document 5)
Par Décision n°. 27 et 28, le Maire Paul Eric Kingué a procédé au recrutement de 14 et 11 agents temporaires à la commune de Penja. (Documents 6 et 7)
Par correspondance en date du 25 octobre 2007 adressée au Minatd, un agent temporaire saisit le Minadt pour se plaindre contre le secrétaire général de la commune de Penja. (Document 8)
Par correspondances en dates des 19 et 26 novembre 2007, le Receveur municipal saisit le Préfet du département du Moungo des irrégularités contenues dans les décisions sus-évoquées du Maire. (Documents 9 et 10)
À l’issue des investigations, il s’avère que, entre-autres irrégularités, les signatures et les cachets du Préfet ne sont pas authentiques! Par conséquent en date du 26 novembre 2007, le Receveur municipal rend compte au Préfet de la multiplication des actes de distraction des fonds par le Maire depuis sa prise de fonction. (Document 11)
Parallèlement, le Receveur municipal adresse un rapport de constat au Trésorier Payeur Général de Nkongsamba. (Document 12)
Par correspondance en date du 30 novembre 2007, le Receveur municipal adresse une correspondance au Minatd dont l’objet est: «Requête contre Monsieur KINGUÉ Paul Éric, Maire de Penja, pour faux et usage de faux, distraction de fonds et menaces sous conditions». (Document 13)
Par correspondance en date du 04 décembre 2007, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Njombé-Penja saisit le Préfet du Département du Moungo pour solliciter l’ouverture d’une enquête diligente à la commune de Penja (Document 14). Le Préfet porte à la connaissance du Gouverneur de la Province du Littoral «la persistance d’un climat de tension à la Mairie de Penja». (Document 15)
2) Par note en date du 11 décembre 2007, la Direction des Collectivités Territoriales Décentralisées rend compte au Ministre d’État de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation de la «situation qui prévaut à la Commune de Penja» et propose «qu’une mission de vérification soit envoyée dans cette commune». Ce à quoi M. Marafa Hamidou Yaya donne son accord. (Document 16)
Par note du 09 janvier 2008, la Direction des Collectivités Territoriales Décentralisées suggère que la mission de contrôle s’étende aux municipalités environnantes «pour procéder au recoupement de certaines dérives des nouveaux exécutifs». (Document 17)
Par Message-Fax du 10 janvier 2008, le Gouverneur de la Province du Littoral est informé de l’envoi d’une mission de contrôle et de vérification dans les communes de Penja (du 14 au 18 janvier), Manjo (du 19 au 23 janvier) et Melong (du 23 au 28 janvier). (Document 18)
Par correspondance en date du 14 janvier 2008, le Sous-Préfet de l’Arrondissement de Njombe-Penja rend compte au Préfet du Département du Moungo dela distribution de tracts à Penja. (Document 19)
Le rapport préliminaire de la mission, daté du 22 janvier 2008, a suggéré de «suspendre dans un premier temps la Secrétaire Générale qui est la principale instigatrice de ce climat de tension qui règne à la commune de Penja» (Document 20). Ce qui a été fait par note de service du Préfet du Département du Moungo datée du 25 janvier 2008. (Document 21).
Par correspondance en date du 04 février 2008 adressée au Ministre d’État de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation Marafa Hamidou Yaya, le Préfet du Département du Moungo transmet au Minatd le rapport établi par le Sous-Préfet de l’arrondissement de Njombe-Penja sur le déroulement de la mission de contrôle et de vérification envoyée à la Commune de Penja. (Document 22)
Une «note de service» datée du 31 janvier 2008 supposée signée du Ministre des Finances (Document 23) est diffusée à la radio remplaçant le Receveur municipal de la Commune de Penja.
Par correspondance datée du 07 février 2008 adressée au Gouverneur de la Province du Littoral (Document 24), le Préfet du Département du Moungo l’informe de ce que selon les services du ministère des finances, la note de service sus-mentionnée n’est pas authentique. Par Message porté du même jour, le Préfet a prescrit le maintien du statu quo ante à la recette municipale de Penja. (Document 25)
Par correspondance en date du 08 février 2008, le Sous-préfet de l’arrondissement de Njombe-Penja transmet au Préfet du Département du Moungo les rapports du Commandant de Brigade de Gendarmerie de Penja et du Chef de Poste de Sécurité Publique de Penja. (Document 26)
3) Par note en date du 08 février 2008, la Direction des Collectivités Territoriales Décentralisées rend compte au Ministre d’État de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation, de l’affaire relative à la désignation d’un nouveau Receveur Municipal à la Commune de Penja en concluant que «ces quelques exemples qui ne sont pas exhaustifs mériteraient que des mesures urgentes et sévères soient prises à l’encontre de ce Maire pour mettre fin à ces dérives qui deviennent quotidiennes et pouvant faire tâche d’huile auprès des autres Magistrats municipaux».(Document 27) Ce à quoi M. Marafa Hamidou Yaya marque son accord.
Le 12 février 2008, le Commandant du groupement de Gendarmerie Territoriale du Moungo transmet son rapport au Préfet du Département du Moungo et conclut qu«il serait opportun de prendre des mesures drastiques pour étouffer ce genre de comportement provenant d’un élu du parti au pouvoir qui brille par une indiscipline récurrente». (Document 28)
Le 14 février 2008, le Gouverneur de la Province du Littoral saisit le Ministre d’État de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation «du comportement équivoque de M. KINGUE Paul Eric, Maire de la Commune de Penja» et suggère «de suspendre le plus tôt possible ce magistrat municipal dont l’attitude provocatrice devient intolérable au fil du temps. (Document 29)
Le 22 février 2008, le Commandant de la Légion de Gendarmerie du Littoral rend compte au Secrétaire d’État auprès du Ministre Délégué à la Présidence Chargé de la Gendarmerie. (Document 30)
Le 20 février 2008, la Direction des Collectivités Territoriales Décentralisées soumet au Ministre d’État de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation «le projet d’arrêté portant suspension» du Maire de la Commune de Penja. (Document 31)
Le 29 février 2008, le Ministre d’État de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation Marafa Hamidou Yaya signe l’arrêté portant suspension du maire de la Commune de Penja pour une durée de trois (03) mois. (Document 32)
Le 04 mars 2008, le Maire de Penja a adressé à Monsieur le Président de la Chambre Administrative de la Cour Suprême une Requête aux fins de sursis à exécution de l’arrêté de suspension pris par le Ministre d’État de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation. (Document 33)
La transmission du Commandant de la Légion de Gendarmerie du Littoral datée du 19 mars 2007 et adressée à Monsieur le Secrétaire d’État auprès du Ministre Délégué à la Présidence Chargé de la Gendarmerie Nationale, lui apprend qu’en réalité, le vrai nom du Maire de Penja est KEGNE Paul Eric et non KINGUE Paul Eric. (Document 34)
Par correspondance en date du 20 mars 2008, le Chef Supérieur de la Chefferie de Premier Degré du Canton Bonkeng-Penja adresse au Ministre d’État de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation des félicitations et encouragements au nom des «chefs traditionnels, les chefs de familles, les élites et forces vives de l’arrondissement de Njombé-Penja…pour l’acte qu’il a pris le 29 février 2008, suspendant le maire de la commune de Penja». (Document 35)
Par correspondance en date du 31 mars 2008, le Ministre d’État de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation fait tenir au ministre d’État Secrétaire Général de la Présidence de la République, «le projet de décret portant révocation de M. KINGUE Paul Eric de ses fonctions de Maire de la Commune de Penja». (Document 36).
Le 02 juin 2008, le Président de la République Paul Biya a signé le décret portant révocation de Monsieur KINGUE Paul Eric, Maire de la Commune de Penja, «de ses fonctions pour irrégularités constatées dans la gestion des deniers publics communaux». (Document 37)
Nous concluons ce mémo par ce décret du Président de la République du Cameroun portant révocation le 02 juin 2008 de l’ancien maire de la Commune de Penja, M. Paul Eric Kingué, au bout d’un processus administratif maîtrisé et régulier. Nous n’en avions jusqu’ici jamais fait mention, dans la détermination qui est la nôtre de voir un homme innocent des charges qui étaient porté contre lui, recouvrer son entière liberté. La campagne de délation engagée contre une autre victime de l’arbitraire judiciaire au Cameroun nous oblige moralement à rétablir la vérité et à tenir toute la documentation citée à la disposition des personnes morales ou organisations qui en feraient la demande.
