Cameroun- Crise anglophone: remise en liberté exigée de Paul Ayah Abine, avocat général près la Cour Suprême
Source: Boris Bertolt
Ses conseils estiment que sa garde à vue est illégale, M. Ayah Abine n’ayant – entre autres – jamais pris connaissance de la plainte et des infractions qui lui sont reprochées.
Ils ont saisi le Président du Tribunal de grande instance du Mfoundi Yaoundé, Centre administratif, par une requête aux fins d’habeas corpus (libération immédiate) de leur client. Ils rappellent notamment dans leur correspondance que le Commissaire du Gouvernement a violé le Titre X: Du privilège de juridiction, dans son article 629 al 1 et 2 du Code de procédure pénal qui énonce que:
«(1) lorsqu’un magistrat de l’ordre est susceptible d’être inculpé d’une infraction, le Procureur général compétent présente une requête au Président de la Cour suprême qui désigne un magistrat chargé d’instruire l’affaire et trois autres, d’un grade au moins égal à celui du mise en cause, en vue du jugement éventuel de l’affaire en premier ressort.
(2) Le Président de la Cour suprême indique en outre la ville où l’affaire sera jugée».
«La garde à vue de Paul Ayah Abine est de nature à porter atteinte à l’honorabilité de sa profession ainsi que de la justice pénale camerounaise parce qu’en violation flagrante des principes de la présomption d’innocence», indiquent-ils.
Ci-dessous, une copie de la requête des avocats de Paul Ayah Abine:
Le Comité de Libération des Prisonniers Politiques (CL2P)
