CAN 2019 au Cameroun: Despotisme juridique et Politique de la mauvaise foi
Par Olivier Tchouaffe, PhD, contributeur au CL2P
Depuis qu’Iya Mohammed a été éjecté illégalement de la présidence de la fédération camerounaise de Football (FECAFOOT) puis incarcéré arbitrairement par le régime despotique légal de Yaoundé à l’appui d’accusations fallacieuses, le pouvoir camerounaises donne la démonstration chaque jour que la mauvaise foi, le devoir de bonne foi [Bona Fides], et le sens de l’équité dans les performances en conformité avec les obligations contractuelles internationales ne font pas toujours bon ménage. C’est pratiquement ici que le régime de Yaoundé atteint les limites de ce despotisme juridique que Le CL2P condamne depuis le début. Car la bonne foi est une incontournable préséance judiciaire internationale, la pierre angulaire, et l’outil déterminant dans le respect des lois sur les droits de l’Homme notamment, afin d’assurer la protection des faibles en Droit international. La mauvaise foi par nature est la conséquence logique de pratiques illégales qui étalent inévitablement leurs lacunes à la moindre confrontation entre les lois, la réalité, et la justice dans un contexte de pouvoir omnipotent.
En effet, les Tribulations de la Coupe Africaine des Nations (CAN) 2019 au Cameroun à l’égard des engagements pris puis à tenir par ce pays vis-à-vis de la Confédération Africaine de Football (CAF) et de la Fédération Internationale de Football Association (FIFA), ont de nouveau amené au placement de la Fédération Camerounaise du Football (FECAFOOT) sous la tutelle de la FIFA, à travers la mise sur pied d’un autre Comité de normalisation.
Il faut à ce sujet souligner que le grand aréopage de génies juridiques du régime despotique de Yaoundé, placé à la tête du précédent comité de normalisation, a littérairement échoué dans sa mission première qui consistait à doter la FECAFOOT de statuts crédibles puis d’un processus électoral fiable; venant ainsi conforter l’image d’incompétence associée généralement à la dictature trentenaire de Paul Biya qu’ils servent tous avec zèle, et qui les a nommé en premier lieu en brandissant la longueur de leurs parchemins. C’est ainsi le Cameroun, l’un des rares pays au monde où des universitaires brillants, formatés à l’idéologie tribalo-fasciste du dictateur, ont délibérément choisi d’exceller dans l’obscurantisme total.
Mais la FIFA peut-elle réellement réussir avec sa commission de normalisation? Probablement pas et voici pourquoi: Le régime camerounais et son manque atavique de bonne foi.
Toutes les juridictions du monde entier reconnaissent généralement le principe selon lequel les parties contractantes se doivent de faire preuve de bonne foi et de loyauté dans l’exécution de leurs obligations contractuelles. En vertu du droit international, les exigences de bonne foi sont dues par des personnes fiduciaires et peuvent exister à la suite d’un terme contractuel expressément convenu. Un devoir de bonne foi peut même être inséré dans des relations contractuelles spécifiques et, en règle générale, il est implicitement contenu dans les contrats.
Ce devoir de bonne foi est primordial pour traiter correctement et parvenir aux objectifs souhaités avec le comité de normalisation au Cameroun. Il doit être reconnue dans la plupart des systèmes juridiques, par tous les membres, puis mise en application de façon quasi automatique dans les législations, rendant de facto la notion de bonne foi incontournable à différentes fins et indispensable à certains types de contrats. Ainsi chaque partie aurait d’emblée l’obligation d’agir conformément à la bonne foi et au sens de l’équité que le gouvernement camerounais tarde encore hélas à démontrer, en le violant constamment.
Précisément parce que le despotisme légal est conduit par le pouvoir au Cameroun, non par la justice, et s’accommode difficilement avec la bonne foi.
Olivier Tchouaffe, PhD, contributeur au CL2P
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English version
CAN 2019 Legal Despotism and the Politics of BAD Faith
By Olivier Tchouaffe, PhD, Contributor to the C2LP
Since Iya Mohammed was illegally deposed and incarcerated by the despotic legal regime of Yaoundé under trumped up charges, the regime of Yaoundé is a powerful demonstration that Bad faith and the duty of good faith and fair dealing in the performances of international contractual obligations do not fit. This where the regime of Yaoundé comes in full contact with the limits of its legal despotism the CL2P has been condemning from the beginning. Good faith is an international judicial precedent and an important cornerstone and tool for human right laws to protect the weak in international laws. Bad faith by nature is the consequence of illegal practices that show the gaps between laws and reality and justice versus power.
Indeed, The CAN 2019’s Tribulation in Cameroon with the involvements of The CAF and the FIFA, The Cameroon Football Federation (FECAFOOT) was again placed “under guardianship” of FIFA through a Committee of Normalization.
It must be said that a great aggregate of the Yaoundé legal despotic regime legal geniuses, who should have been responsible for the previous Normalization committee, have predictably failed in their mission, in the final image of the dictatorship they serve with a passion and who appointed them there in the first place.
This is how Cameroon, one of the few countries where some brilliant academics, trained by the dictator’s fascist tribal ideology, have deliberately chosen to excel in total obscurantism.
Can the international community through its Normalization Committee are any better? Probably not and here is why: The Cameroonian’s regime atavistic lack of good faith
All the jurisdictions around the world generally recognize the principle that contracting parties owe each other a duty of good faith and fair dealing in the performance of their contractual obligations.
Under international law, duties of good faith are owed by those in a fiduciary relationship and can exist as the result of an expressly agreed contractual term. A duty of good faith can be implied in specific contractual relationships and, as a general rule, imply a duty of good faith into contracts.
A general duty of good faith is indispensable to proper dealing with the normalization committee. Such a duty has to be recognized in most by Member ‘ systems of law, and the implementation of legislation resulting in the concept of good faith being applied for various purposes in relation to specific kinds of contract. Thus, each party has a duty to act in accordance with good faith and fair dealing which the Cameroonian government has yet to demonstrate but constantly violates because legal despotism is driven by power and not by justice.
Olivier Tchouaffe, PhD, Contributor to the C2LP
