DÉCLARATION N° 000007 DU COMITÉ DE LIBÉRATION DES PRISONNIERS POLITIQUES SUITE À UN ARTICLE DU JOURNAL CAMEROUNAIS EMERGENCE INTITULÉ «TRIBUNAL CRIMINEL SPECIAL: 21 PERSONNES ENGLOUTISSENT 600 MILLIARDS DE F CFA»
Le Comité de Libération des Prisonniers Politiques à travers la présente déclaration fait part à l’opinion nationale et internationale de sa déception suite à un article paru dans l’édition N°1029 du quotidien camerounais «Emergence» du 12 juillet 2017.
Dans cet article qui figure à la page 5 du journal et qui a été publié à la Une du journal sous le titre «Tribunal criminel spécial: 21 personnes engloutissent 600 milliards de F CFA», il est expressément mentionné comme l’indique d’ailleurs la titraille de Une que la somme détournée par 21 «clients» du Tribunal criminel spécial (Tcs) est largement supérieure à ce que le Fonds monétaire international (FMI) vient de prêter au Cameroun, soit 330 milliards de F CFA. S’il est vrai d’après des études menées par le FMI et la Banque Mondiale qu’il existe un lien entre le niveau de développement ou de sous-développement et le degré de corruption dans un pays, cette dernière ne saurait être la seule cause de la mauvaise situation financière de ce pays.
Parmi ces justiciables accusés par le journal d’être responsables du retour du Cameroun au FMI se trouvent des citoyens camerounais que notre organisation reconnait ou a reconnu comme des détenus politiques, parce qu’ils sont séquestrés en prison non seulement pour des motifs politiques mais aussi sans la moindre preuve de détournement de fonds publics. Il s’agit de Polycarpe Abah Abah, d’Urbain Olanguena Awono, de Jean Marie Atangana Mebara, d’Iya Mohamed et d’Yves Michel Fotso. À ces derniers s’ajoutent les cas Dieudonné Ambassa Zang, en exil politique en France, Me Lydienne Eyoum libérée depuis juillet 2016 à la faveur d’une grâce présidentielle et Pierre Désiré Engo, toujours poursuivi par le Tcs mais en liberté surveillée.
«Détournements imaginaires et inexistants!»
Ainsi, pour le journal Emergence, il s’agit des personnes qui du fait de leur «boulimie» financière auraient plongé les finances publiques dans le rouge. Il n’en fallait pas plus pour que les réseaux sociaux s’enflamment. Pourtant au regard du caractère farfelu des charges retenues contre eux et de la vacuité de leurs dossiers judiciairse, il y a lieu de conclure que ces détournements ne sont ni plus ni moins qu’une simple vue de l’esprit parce qu’imaginaires et inexistants. Le journal ne décrit d’ailleurs pas le mécanisme des détournements en question, pas plus qu’il ne démontre l’intention criminelle des auteurs présumés.
Quel argent «détourné» serait donc à l’origine du retour du FMI au Cameroun?
– Serait-ce les 2,907 milliards de F CFA qui ont valu 25 ans de prison ferme en juin 2016 à l’ancien secrétaire général à la présidence Jean Marie Atangana Mebara alors qu’il s’agit d’une somme d’argent débloquée en juin 2003 par la Société nationale des hydrocarbures sur ordres du ministre des Finances de l’époque, Michel Meva’a M’Eboutou (actuel Secréatire général du Sénat) et réceptionné par Boeing, fabriquant de l’avion présidentiel?
– Serait-ce les 1, 183 milliards de F CFA imputés à l’ancien directeur des Impôts, Polycarpe Abah Abah pour lesquels il a écopé de 20 ans de prison ferme en novembre 2016 alors qu’il s’agit d’un argent reversé à l’ensemble des entreprises et structures bénéficiaires du remboursement des crédits TVA courant mai 2000, malgré la confusion de chéquier reconnue et assumée par la Commercial Bank of Cameroon qui a conduit cette dernière à virer cette somme dans le compte personnel d’Abah Abah sans son avis?
– Serait-ce le «détournement» de 80,864millions de F CFA pour lesquels l’ancien ministre de la Santé, Urbain Olanguena Awono, a été condamné à 20 ans de prison jusqu’à la Cour suprême alors qu’il s’agit d’une somme d’argent perçue par un prestataire de service véreux en cavale après que ce dernier ait introduit au ministère des Finances courant 2004 un dossier de paiement d’un marché de livraison de moustiquaires (non livré), lequel dossier comportait de fausses signatures y compris celle d’Olanguena Awono?
– Serait-ce les 11 milliards de F CFA qui valent 15 ans de prison à l’ancien directeur général de la Société de développement du coton (Sodecoton) Iya Mohamed, alors qu’il ne s’agit ni plus ni moins que de l’ensemble des dépenses régulières et budgétisées dûment validées par le Conseil d’administration de la Sodecoton (salaires et avantages du Dg, financements du club Coton Sport de Garoua, paiements au secrétaire permanent des marchés publics, etc.)?
– Serait-ce la soixantaine de milliards de F CFA qui a valu la prison à vie à l’ancien directeur général de la défunte Cameroon Airlines (Camair) et homme d’affaires Yves Michel Fotso, alors que la Camair n’a pu être sauvé de la banqueroute et ne fonctionnait que grâce aux fonds de son groupe familial?
– Serait-ce les 25 milliards de F CFA imputés à l’ancien directeur général de la Caisse nationale de prévoyance sociale (Cnps), Pierre Désiré Engo, dont la fameuse commission rogatoire déclenchée par le TCS en France cherche en vain les traces depuis plus de 3 ans dans son compte bancaire au Crédit Lyonnais Agence International à Paris (clôturé depuis 2001), après une précédente mission infructueuse menée en 2000 auprès du même établissement par MM. Foumane Akame, Ngalle Miano, et Ntibane Bruno?
– Serait-ce les 1,077 milliards dont le détournement est reproché à l’avocate franco-camerounaise Me Lydienne Eyoum, alors qu’il s’agit des frais de procédure à elle conférés par une décision de justice prise dans l’urgence en décembre 2004 et retenus avec l’accord de son client, l’Etat du Cameroun, dans l’affaire opposant ce dernier à la Société générale de banques (SGBC)?
– Serait-ce les 5,8 milliards de F CFA pour lesquels l’ancien ministre des Travaux publics, Dieudonné Ambassa Zang a écopé d’une condamnation à vie par contumace en juin 2015 alors qu’il s’agit non seulement du préjudice de plus de 4 milliards de F CFA rétrocédés à l’Etat du Cameroun (pour ce qui est de l’accusation sur le marché de réhabilitation du pont sur le Wouri) en 2010 à l’issue d’une procédure judiciaire pour rupture abusive de contrat contre l’entreprise UDECTO au tribunal de commerce de Paris, mais aussi de la non-présentation des pièces justificatives à la mission du Contrôle supérieur de l’Etat (au moment où il n’est plus en fonction)?
Non à la présomption de culpabilité!
Le Comité de Libération des Prisonniers Politiques, sans prétendre donner des leçons de journalisme à Emergence, regrette que le journal n’ait pas abattu ce travail d’enquête minutieux qui lui aurait évité de jeter en pâture des hommes et femmes victimes depuis de nombreuses années d’un croc-en-jambe judiciaire sur fond de règlements de comptes politiques, ou contraint à l’exil loin de leurs familles. Il s’est laissé emporter par la présomption de culpabilité qui consiste à penser qu’être poursuivi et automatiquement condamné au Tribunal Criminel Spécial (Tcs) du Cameroun veut dire qu’on est ipso facto un détourneur de fonds publics.
Les procédures contre MM. Engo et Ambassa Zang par exemple attendent toujours d’être revêtues de l’autorité de la chose jugée qu’Emergence en a déjà fait d’eux des «voleurs»! Les hommes de médias devraient pourtant traiter de l’actualité judiciaire dans le strict respect de la présomption d’innocence. Mais la volonté de faire du «buzz» et de marquer les esprits a certainement été plus forte que tout, sans vouloir rentrer dans les petits secrets d’autres bien basses considérations.
Tant pis pour les victimes dont les vies sont suffisamment brisées et broyées à l’issue de parodies de procès, au mépris de leur droit à un procès équitable qui suppose à minima une condamnation puis une privation de liberté uniquement sur la base de preuves irréfutables et connues de tous.
Fait à Paris, le 13 juillet 2017
Le Comité de Libération des Prisonniers Politiques
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Declaration N° 000007 by the Committee for the Release of Political Prisoners , CL2P, Following an Article printed in the CAMEROON Journal, Emergence, and titled “TRIBUNAL CRIMINEL SPECIAL: 21 PERSONS Engulf 600 BILLION CFA”
The Committee for the Release of Political Prisoners through this declaration informs the national and international opinion of its disappointment following an article published in the edition n ° 1029 of the Cameroonian daily “Emergence” of 12 July 2017.In this article Which appears on page 5 of the newspaper and which has been published in the front page of the newspaper under the heading “Special Criminal Court: 21 people engulf 600 billion CFA francs”, Emergence took license to publish that the amount diverted by 21 “clients” of the Special Criminal Court (Tcs) is far greater than what the International Monetary Fund (IMF) has just loaned to Cameroon, 330 billion CFA francs.
The critical part is this: while it is true from studies conducted by the IMF and the World Bank that there is a link between the level of development or underdevelopment and the degree of corruption in a country, corruption alone cannot be the only factor responsible for Cameroon’s poor financial situation, especially, taking into account the regime of Yaoundé’s proven lack of fiduciary duty to the Cameroonian people expressed in the politicization of the court and the uses of media as an additional punishment strategy in forms of tainting and corrupting public opinion..
Simply put, the C2LP recognizes among those individuals accused by the newspaper of being responsible for the return of Cameroon to the IMF, Cameroonian citizens whom our organization recognizes or has recognized as political detainees. Those individuals are sequestered in prison not only for political reasons but also without any evidence of embezzlement of public funds. They are Polycarpe Abah Abah, Urbain Olanguena Awono, Jean Marie Atangana Mebara, Iya Mohamed and Yves Michel Fotso. In addition, Dieudonné Ambassa Zang, who is in political exile in France, has been freed since July 2016 thanks to a presidential pardon and Pierre Désiré Engo, who is still being prosecuted by the Tcs but free under house arrest.
“Imaginary and non-existent misappropriations of Fund!”
Thus, the newspaper Emergence, designed these political prisoners under the category of people suffering from “financial bulimia” and directly responsible for the public finances of Cameroon being in the red. This was enough for social networks to flare up. However, in view of the wackiness of the charges against them and the vacuity of their judicial files, it must be concluded that these diversions are neither more nor less than a mere sight of the mind because they are imaginary and non-existent. The newspaper does not even bother to describe the mechanism of the diversions in question, nor does it demonstrate the criminal intent of the alleged perpetrators.
The most serious question is: What money “diverted” would therefore be the source of the return of the IMF in Cameroon?
– Would it be the 2,907 billion CFA francs that cost 25 years of imprisonment to the former general secretary of the presidency Jean Marie Atangana Mebara in June 2016? Or the conspiracy to defraud the Cameroonian taxpayers headed by the National Hydrocarbons Corporation, on orders of the then Minister of Finance, Michel Meva’a M’Eboutou (current Secretary General of the Senate) and received by Boeing, to finance an illegal acquisition of a new presidential plane in June 2003 and against the recommendation of the IMF?
– Would it be the 1,183 billion CFA francs charged to the former director of taxes, Polycarpe Abah Abah for which he received 20 years imprisonment in November 2016? That money was tax return to all companies and structures benefiting from the reimbursement of VAT credits in May 2000. The Commercial Bank of Cameroon later transferred that tax return into the personal account of Abah Abah, by mistake, and no evidence of a conspiracy to defraud the Cameroonian taxpayer has yet to be evidence.
– Would it be the “diversion” of 80,864 million CFA francs for which the former Minister of Health, Urbain Olanguena Awono, was sentenced to 20 years by the Supreme Court? In fact that sum of money was received by a corrupt service provider after the latter submitted to the Ministry of Finance in 2004 a payment file for a delivery contract for mosquito nets (undelivered), which had false signatures including that of Olanguena Awono?
– Would it be the 11 billion CFA francs worth 15 years of imprisonment to the former general manager of the Cotton Development Corporation (Sodecoton) Iya Mohamed, while it is neither more nor less than All regular and budgeted expenses duly validated by the Board of Directors of Sodecoton (salaries and benefits of the Dg, financing of the Coton Sport Club of Garoua, payments to the Permanent Secretary of Public Procurement, etc.)?
– Would it be the sixty billion CFA francs that earned life imprisonment for the former general manager of the defunct Cameroon Airlines (Camair) and businessman Yves Michel Fotso, while the Camair could not be saved from bankruptcy and only functioned thanks to the funds of his family group?
– Would it be the 25 billion CFA francs charged to the former general manager of the National Social Security Fund (Cnps), Pierre Désiré Engo, whose famous commission rogatory triggered by the TCS in France has been seeking for more than 3 years in his bank account with the Crédit Lyonnais Agency International in Paris (closed since 2001), after a previous unsuccessful mission carried out in 2000 with the same establishment by Messrs. Foumane Akame, Ngalle Miano, and Ntibane Bruno?
– Would it be the 1,077 billion francs of which the French-Cameroon lawyer Lydienne Eyoum is accused of misappropriating the proceeds, while the costs of the proceedings were conferred on her by a court decision taken urgently in December 2004 And with the consent of its client, the State of Cameroon, in the case between the latter and the Société Générale de Banques (SGBC)?
– Would it be the 5.8 billion CFA francs for which former Minister of Public Works Dieudonné Ambassa Zang received a life sentence in absentia in June 2015 when it is not only the More than 4 billion CFA francs returned to the State of Cameroon (as regards the charge on the market for the rehabilitation of the Wouri bridge) in 2010 following a legal proceeding for breach of contract Against the UDECTO company at the Paris Commercial Court, but also for the failure to present the supporting documents to the Higher State Control Mission (when he is no longer in office)?
No to the presumption of guilt!
The Committee for the Liberation of Political Prisoners does not claim to teach the newspaper Emergence how to conduct principled investigative journalism. The C2LP, however, regrets that the newspaper did not bother to do any meticulous investigative work that would have prevented it from adding insults to injury to men and women already victimized by Paul Biya’s legal despotism for many years. A legal despotism manufactured to settle political disagreements and resulting in many families and lives now in ruin. The newspaper has allowed his journalistic deontology to be contaminated by the presumption of guilt which consists in thinking that being prosecuted and automatically condemned to the Special Criminal Court (Tcs) of Cameroon means that one is ipso facto guilty of embezzling funds.
The proceedings against Messrs. Engo and Ambassa Zang, for example, are still ongoing. Emergence, however, has already condemned them in the popular opinion as “thieves”! Media men should, however, are not above the law and therefore must adhere in strict compliance with the presumption of innocence. But the will to make “buzz” and to taint public opinion has certainly been stronger than anything, for Emergence, and this conclusion does not include other low considerations that usually collude with the authorities repeated violation of the public trust.
So much the worse for victims whose lives are sufficiently broken and crushed after parodies of trials, in defiance of their right to a fair trial which presupposes at least a conviction and a deprivation of liberty solely on the basis of irrefutable evidence and acknowledge by all.
Paris, on 13 July 2017
The Committee for the Release of Political Prisoners