La dernière intervention du Pr. Albert Mbida sur la CRTV le 28 novembre 2017 (http://www.cameroon-info.net/
1) Qu’est-ce qui constitue une information classifiée?
Pour être clair, les fuites d’information constituent des transmissions d’information par des agents publics à des personnes non autorisées de les recevoir. Mais qu’est-ce qui de prime abord constitue réellement une information classifiée? Toutes les actions du gouvernement n’ont pas et ne peuvent pas avoir le statut d’information classifiée. Par exemple, il existe une diffusion protégée par la loi qui comprend la divulgation d’informations par laquelle l’employé croit raisonnablement rendre public l’illégalité, la grossière mauvaise gestion et l’incompétence, le gaspillage extravagant des ressources publiques ou sociales, l’abus de pouvoir ou un danger substantiel et spécifique pour la santé voire la sécurité publique. De plus, même si l’information est effectivement classée, le salarié doit pouvoir signaler une “préoccupation urgente” aux autorités compétentes, sans être soumis à des formes de représailles abusives. Par conséquent, dire au président qu’il est incompétent n’est ni une information classifiée ni une considération d‘ «outrage» comme ce dont le ministre d’état Marafa Hamidou Yaya et son ami Maître Abdoulaye Harissou ont été accablés.
Aussi la réponse à cette question peut être que l’information classifiée doit être clairement estampillée «information classifiée», puis stockée dans le système sécurisé du gouvernement. Ensuite le gouvernement doit démontrer que la personne qui a divulgué ces informations voulues classifiées a agi de mauvaise foi ou avec une intention malveillante, et que cette divulgation est préjudiciable au gouvernement ou utile à l’ennemi du pays, ce que le gouvernement n’a par exemple pas encore pu prouver dans le cas des poursuites retentissantes du journaliste correspondant de Rfi en langue haoussa Ahmed Abba.
2) Deuxièmement, la publication d’informations classifiées puis divulguées par la presse ne constitue pas une fuite – Cela s’apparente davantage à des résultats de fuites ou d’enquêtes. Les publications de presse sont généralement considérées comme protégées par la liberté d’expression et les libertés connexes. Bien que le CL2P reconnaisse qu’il existe encore une controverse académique sur la question de savoir si les médias pourraient être responsables de la réception et de la publication de certains types d’informations, telles que les informations liées au secret défense; pour autant le gouvernement ne devrait pas utiliser les politiques sur les fuites comme une stratégie de guichet pour promouvoir la censure et la répression des médias. Ainsi la ligne de démarcation entre la propagande et la censure doit être clairement délimitée.
3) La plupart des fuites n’impliquent et ne concernent pas des informations classifiées
Comme le montre le point 1 ci-dessus, il n’est pas nécessaire de classer les informations pour qu’elles fuitent. Les fuites classées sont généralement les pires fuites, car elles sont manifestement criminelles et leur exposition laisse présager une exposition grave au danger pour le pays. Mais elles ne sont ni les seules dans ce cas de figure, ni les plus communément identifiées parmi les différentes types de fuites. Fondamentalement, à cause des lois sur la confidentialité, toute information non publique recueillie par le gouvernement est censée être traitée avec soin et non divulguée en l’absence d’autorisation. Cela doit ou peut se faire comme suit: le gouvernement a le pouvoir de nous imposer des renseignements que nous ne céderions ou divulguerions pas autrement; par conséquent, la confidentialité de ces données doit être protégée, y compris si seul un très faible pourcentage de celles-ci est classé. En outre, dans le domaine de l’application de la loi, il existe une catégorie d’informations connue sous la catégorie de «répressif », comme les détails d’une enquête en cours, l’identité des informateurs, et les délibérations sur les frais potentiels, etc…qui ne peuvent faire l’objet de fuites.
4) Qui obtient le statut de lanceur d’alerte au Cameroun?
Le Pr. Albert Mbida n’a volontairement pas précisé le statut des lanceurs d’alerte au Cameroun, probablement parce qu’il n’y croit pas (c’est son droit), et n’est d’ailleurs pas en mesure de croire en leur utilité sociale dans un système totalitaire comme celui qui prévaut au Cameroun. Cependant selon l’interprétation objective et innovante que nous faisons au CL2P de cette nouvelle famille d’informateurs, les personnes ordinaires qui communiquent des informations servant l’intérêt général, en particulier celles qui exposent des abus de pouvoir de l’État administratif et du pouvoir exécutif, sont éligibles à la reconnaissance et à protection de lanceur d’alerte; notamment en raison des risques de représailles qu’ils encourent de la part de ces deux entités gouvernementales au Cameroun. Ils sont ainsi ipso facto éligibles au statut de prisonniers politiques tel que établi par le CL2P, si d’aventure la fatwa du Pr Mbida était mise en exécution contre eux.
Ce faisant le CL2P croit au service public. Surtout en ces temps où plus d’une écrasante majorité de camerounais ordinaires sont enclins à penser – d’ailleurs à raison – que notre gouvernement n’a jamais porté nos meilleurs intérêts à cœur. Nous devons ainsi être au nombre de ceux qui maintiennent et rappellent en permanence les nécessaires poids et contrepoids contre ce régime autoritaire.
Olivier Tchouaffe, PhD, Porte-parole du CL2P
[spacer style="1"]
English version
The CL2P, Whistleblower and the media Chilling Effects in Cameroon
By Olivier Tchouaffe, PhD, Spokesman of the CL2P
Pr. Albert Mbida’s latest intervention in the CRTV on November 28, 2017 (http://www.cameroon-info.net/
-
What constitutes Classified Information?
To be clear, leaks are the transmission of the information from the public official to the person not authorized to have it. However, what constitute classified information in the first place? Not everything the government does is classified information. For example, there is such a thing as protected disclosure and that include the release of information that the employee reasonably believes demonstrates illegality, gross mismanagement and incompetence, gross waste, abuse of authority, or a substantial and specific danger to public health or safety. Moreover even if the information is indeed classified, the employee must be able to report “urgent concern” to the appropriate authorities without being subjected to forms of abusive retaliations. Hence, telling the president that he is incompetent is neither classified information nor a matter of “outrage” as Senior minister Marafa Hamidou Yaya and Maître Harissou have been subjected to.
Hence, a classified information has to be stamped “classified information.” Then stored in the government’s secured system. Then, the government has to demonstrate that the person who disclosed these forms of classified information has acted in bad faith and that the information disclosed are damaging to the government or useful to the enemy of the country something the government has yet to prove notably in the famous case of Ahmed Abba.
-
Second, the publication of leaked information by the press is not a leak — it is the result of a leak or investigative journalism. Press publications are generally thought to be protected by the First Amendment and expressive freedoms. Although the CL2P recognizes that there is still some scholarly dispute about whether the media could be liable for receiving and publishing certain kinds of information, such as national-defense information. Nevertheless, the government should not use policies on leaks as a wicket strategy to promote media censorship and, therefore, the line between propaganda and censorship has to be clearly delinated.
-
Most Leaks Do Not Involve Classified Information
As point 1, above, makes clear, information need not be classified to be leaked. Classified leaks are generally the worst leaks, because they are manifestly criminal and their exposure portends the most harm to the country. However, they are neither the only nor the most common kind of leaks. Because of privacy laws, any non-public information collected by the government is supposed to be handled with care and not disclosed in the absence of authorization. It has to be that way: The government has the power to compel information from us that we would not otherwise surrender; thus, the privacy of that information must be protected even though only a tiny percentage of it is classified. In law enforcement, moreover, there is a category of information known as “law-enforcement sensitive” — such as details about a pending investigation, the identities of informants, and deliberations over potential charges, etc.
-
Who gets whistleblower’s status in Cameroon
Pr. Albert Mbida did not elaborate on the status of whistleblowers in Cameroon, probably, because he does not believe in it. According to the CL2P’s creative interpretation, however, ordinary people reporting information that serve the purpose of the general interest, particularly, checking the humongous power of the administrative state and the executive branch, qualify for whistleblower protections, especially because of the retaliatory power of these two entities and therefore will be recognized as a political prisoners in Cameroon.
In so doing, the CL2P believes in public service. Particularly, when few ordinary Cameroonians are inclined to think that our government may not have our best interests at heart. Thus, we need to be the ones to maintain checks and balances against Biya’s authoritarian regime.
Olivier Tchouaffe, PhD, Spokesman of the CL2P
