Maître Yondo Black à Paul Biya: “Vous vous imaginez, Monsieur le Président de la République, huit (08) années d’une vie privée de liberté pour un crime que vous n’avez pas commis. Mettez-vous pour un instant de raison à la place de ces citoyens par ailleurs vos compatriotes dont pour certains, vous n’avez eu qu’à vous louer de leurs bons et loyaux services. Comment réagit votre conscience d’homme respectueux des droits et libertés! En est-elle simplement ébranlée? “
Objet: libération de Me Yen Eyoum & autres
Monsieur le Président, Excellence,
Dans ce pays jalousement placé sous le règne du droit, l’Homme qui incarne le pouvoir législatif, le premier pouvoir donc, s’il en est, comme émanant directement du peuple souverain, a, face aux oreilles du monde entier, osé déclarer en substance, “Je n’ai jamais trahi le Président Biya, je ne le trahirai jamais”.
Cet Honorable représentant du peuple plaçait ainsi pitoyablement son pouvoir sous les ordres du pouvoir que vous incarnez, le pouvoir exécutif, faisant fi de ce que le Cameroun a placé son organisation institutionnelle sous le règne de la séparation des pouvoirs dont chaque pouvoir tire sa légitimité du peuple souverain auquel il a le devoir de rendre compte. Je ne m’attarde donc pas sur cette ineptie du Président de l’Assemblée nationale, ma préoccupation reposant sur la défense du droit et des libertés au sujet de laquelle je me permets de vous interpeller.
Monsieur le Président de la République, nous venons de connaître la fin d’un dossier qui est loin, “bien loin” d’honorer et le Cameroun et sa Justice, je veux dire le dossier portant sur ce qui est communément appelé affaire Siyam Siéwé, Etonde Ekoto & autres, poursuivis pour un prétendu détournement de plusieurs milliards, je dis bien, plusieurs milliards de francs Cfa, qualifiés de deniers publics, mis au cachot pendant près de huit ans, pour retrouver, à la fin, leur liberté sans peine ni dépens pour crime non établis.
Vous vous imaginez, Monsieur le Président de la République, huit années d’une vie privée de liberté pour un crime que vous n’avez pas commis. Mettez-vous pour un instant de raison à la place de ces citoyens par ailleurs vos compatriotes dont pour certains, vous n’avez eu qu’à vous louer de leurs bons et loyaux services. Comment réagit votre conscience d’homme respectueux des droits et libertés! En est-elle simplement ébranlée?
Dans l’organisation de nos pouvoirs publics, s’agissant de la Justice, vous êtes, Monsieur le Président de la République, maître des poursuites, en matière pénale ; il vous est, en effet, reconnu compétence exclusive de mettre en mouvement l’action publique, et à ce titre, le discernement dans l’action doit à tout instant rester votre guide. Vous pouvez poursuivre comme vous pouvez en cours d’instance arrêter les poursuites lorsqu’il est établi que vous vous fourvoyez ou que vos services vous ont induit en erreur.
Il n’y a pas de honte à cela et ni votre pouvoir ni votre amour-propre n’en seront nullement entamés. Cela se passe ailleurs, il n’y a pas de raison qu’il en soit autrement au Cameroun. Je me dois d’ajouter qu’il n’est pas bon pour vous que vous ayez dans la conscience des morts dans des maisons d’arrêt d’innocents citoyens placés à tort en détention préventive ou condamnés à des peines privatives de liberté alors que les faits qui leur sont reprochés sont loin d’être établis et que la présomption d’innocence reste garante du principe de liberté;
Cela fait plus de 4 ans que Me Lydienne Yen Eyoum se trouve privée de liberté pour un prétendu crime de détournement de deniers publics, et avec elle, deux anciens Ministres de la République dont un n’a pu résister à l’adversité, il a tiré sa révérence en rendant l’âme le 08 mai 2014, je veux parler de Monsieur Henri Engoulou, ancien Ministre délégué aux finances, chargé du Budget. Il méritait de s’en aller libre, lavé de tout soupçon.
A ces compatriotes, il est reproché d’avoir détourné en co-action des deniers publics sur la base d’une saisie attribution des créances abusive. Or, il se trouve que Me Lydienne Yen Eyoum, Avocate de son état, avait été chargée par le Ministère des finances du recouvrement des fonds destinés à la liquidation de l’ex-Oncpb dont il était l’autorité de tutelle, des fonds que la Sgbc retenait abusivement à l’idée que ces fonds lui permettraient de se faire payer les sommes que restait lui devoir l’ex-Oncb.
Le juge saisi ayant estimé que la rétention de ces fonds par la Sgbc était abusive, a ordonné leur reversement à l’Etat représentant l’Oncb en liquidation.
Naît ainsi le procès opposant la Sgbc à l’Etat du Cameroun que représente le Ministère des finances. Sans entrer dans les détails, le Ministère des finances qui avait confié le dossier de cette procédure de recouvrement à Me Yen Eyoum donnera à celle-ci l’autorisation de retenir sur les fonds recouvrés la moitié en attendant que l’Etat et son Avocate se mettent d’accord sur les honoraires de celle-ci, ce que Me Yen Eyoum a fait et qui fera tomber sur elle les foudres d’une partie de l’Etat.
En effet, la Société Générale de Banques du Cameroun, débitrice des fonds saisis attribués, a fait feu de tout bois pour récupérer les sommes qu’elle venait judiciairement de perdre en menant au niveau de la Chancellerie une cabale contre Me Yen Eyoum et les Ministres en charge du dossier.
En effet, bien que le Secrétariat d’Etat à la défense ait déclaré en avril 2006 à la suite d’une enquête préliminaire qui lui avait été confiée par l’ex Vice-Premier Ministre, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux que la saisie pratiquée sur les avoirs de la Société Générale de Banques du Cameroun était régulière, celui-ci n’a pas hésité à commander une nouvelle enquête, cette fois, à la Direction de la Police Judiciaire sans dessaisir le Sed de la première. Ce qui est déjà, je dois le dire, extravaguant du droit.
Mieux, au cours d’une réunion ministérielle entre ses services et le Ministre des Finances, la Chancellerie, à travers le Secrétaire Général du Ministère de la Justice, a affirmé que c’est “le Ministre de la Justice qui a donné des instructions” pour que soit rendu le 24 mars 2004 par la Cour d’Appel du Littoral à Douala, l’arrêt n° 62/REF annulant la saisie attribution des créances pratiquée le 15 juillet 2004. (cf. compte rendu de réunion).
Or, il apparaît clairement de cette décision, bien qu’inique comme portant annulation d’une saisie quatre ans après que celle-ci ait entièrement été exécutée, que les fonds retenus par Me Lydienne Yen Eyoum, ne reviennent pas à l’Etat du Cameroun (cf.arrét op.cit rôle 33, 2è paragraphe), entrent en effet dans ces fonds des émoluments dus à l’Avocat et aux Huissiers de justice, ainsi que les frais et dépens;
Comment comprendre donc que ce soit sur la base de cet arrêt que Me Lydienne Yen Eyoum et autres sont détenus à la Prison Centrale de Yaoundé depuis plus de quatre (04) ans alors que l’argent justifiant les poursuites n’appartient pas à l’Etat du Cameroun?
Il faut, Excellence, pour que votre information soit totale et complète dans ce dossier que je vous dise que les déclarations de Madame Ngono Solange… Chef de la Cellule juridique de la direction des affaires juridiques du ministère des finances, que Monsieur Essimi Menye, alors Ministre des finances avait mandatée spécialement pour déposer pour le compte du Ministère des Finances à la Police judiciaire lors de son audition, ont disparu du dossier transmis au tribunal parce que défavorables à l’accusation; ce qui n’est pas un comportement citoyen, car l’instruction d’un procès se fait à charge et à décharge, et lorsque les faits ne sont pas établis, l’on doit pouvoir rendre une décision de non-lieu qui doit être loin d’un fait de complaisance mais comme participant d’une administration bonne et objective de la Justice.
Que disait en substance cette honorable dame, haut cadre du Ministère des finances ?
• que Ie ministère des finances était en accord avec son avocat et ne lui a jamais retiré ni sa confiance ni son mandat jusqu’à son incarcération
• que le ministère des finances n’a jamais porté plainte contre son avocat.
• que le ministère des finances a été invité à déposer lors de l’enquête préliminaire de la Division de la police judiciaire en 2008 et s’est expliqué dans cette affaire et a Versé de nombreux documents au dossier de l’enquête — que Me Yen Eyoum a des créances d’honoraires au ministère des finances qui se sont accumulées
• qu’elle réclame effectivement une balance des comptes qui n’a toujours pas été faite entre son cabinet et le ministère des finances
• que les Services juridiques ont préparé un compte-rendu que la Présidence de la République a demandé dans cette affaire il y a plusieurs mois mais que le ministre des finances en poste ne leur a pas retourné son appréciation si bien que le ministère n’a jamais répondu à la Présidence de la République.
Et pour finir sa déposition, elle ajoute qu’en 2008, une réunion s’était tenue au Ministère de la justice sur convocation du Garde de sceaux Amadou Ali qui invitait le Ministre des finances de l’époque Monsieur Essimi Menye pour parler précisément des honoraires de Me Yen Eyoum et le Ministre des finances avait donné la position de son ministère sur ce litige engagé par le Ministère de la justice qui était qu’il maintenait sa confiance à Me Yen Eyoum et qu’il estimait que le procès civil en cours opposant son ministère à la Société Générale de Banque au Cameroun (Sgbc) devait se poursuivre jusqu’au bout devant la Cour Commune de Justice d’Abidjan compétente en matière des litiges régis par le traité de l’Ohada.
Le 4 avril dernier cette dame a confirmé cette déposition devant le Tribunal Criminel Spécial en y joignant des pièces à l’appui.
Sa déposition était si claire et disculpait les accusés que l’Avocat général, à la place de la complimenter pour son sens de responsabilité et pour son courage, en était resté pantois et n’a eu pour toute réaction que de s’exclamer: Madame, êtes-vous toujours en fonction au Ministère des finances?
Voilà qui n’honore pas la justice qui doit toujours et en tout instant rester au service de la vérité.
En rappel, le Bâtonnier Akere Muna, constitué par l’Etat du Cameroun pour recouvrer aux USA des sommes concernant l’affaire de l’avion présidentiel appelée Albatros a perçu les fonds entre ses mains en tant qu’Avocat régulièrement mandaté et a retenu avec l’accord de son client, l’Etat du Cameroun (Présidence de la république) ses honoraires, frais et débours?
Il l’a lui-même déclaré publiquement au cours d’une conférence de presse. Il n’a pas été inquiété pour les actes posés parce qu’il était fils d’un ex-dignitaire du pays, mais tout simplement parce dans l’exercice de son ministère, il n’y avait là que tout de légal.
Pourquoi aujourd’hui faut-il deux poids et deux mesures?
Que font ces accusés devant un Tribunal Criminel Spécial qui n’est compétent que lorsqu’il s’agit de détournement de deniers publics?
La saisine du juge ne doit pas absolument aboutir à une décision de condamnation; elle peut aussi aboutir à un “non-lieu” qui ne doit pas nécessairement intervenir au terme du déroulement complet du procès, mais aussi dès l’instant que l’exposé des faits permet de conclure qu’il n’y a pas d’infraction.
Le récent arrêt rendu par la Cour Suprême du Cameroun le 29 avril 2014 dans l’affaire dite Pad contre Sieyam Siewe, Etonde Ekotto et autres Me Abessolo, permet de justifier cet arrêt. des poursuites contre Me Lydienne Yen Eyoum et autres sans que vous ayez en conscience à vous reprocher d’avoir fait priver pendant tant d’années de liberté des citoyens auxquels la société, n’avait rien à reprocher.
S’il y a un conflit d’honoraires entre l’Avocat et son client, ce conflit relève en 1èr ressort de la juridiction du Bâtonnier de l’ordre des Avocats et de la Cour d’appel en second degré de juridiction, la justice pénale n’a rien à y voir, alors et surtout que dans le cas d’espèce, il n’y a même pas eu de conflit d’honoraires entre Me Lydienne Yen Eyoum et son client l’Etat du Cameroun, représenté par le Ministère des finances.
Au contraire, le Ministère des Finances a déclaré n’avoir eu qu’à se louer des prestations de son Avocate, et de n’avoir subi aucun préjudice dans cette affaire, ce qui s’explique parfaitement dans la mesure où l’argent que retient Me Lydienne Yen Eyoum ne lui était pas destiné mais couvrait plutôt ses dépens et ceux des autres intervenants dans cette affaire ainsi que les frais de procédure et les droits de recette.
Le Ministre des finances qui a constitué Me Lydienne Yen Eyoum pour assurer la défense des intérêts de l’Etat, ne s’étant nulle part plaint d’un comportement frauduleux de son conseil, et le fait pour l’Avocat de se faire payer ses honoraires sur des sommes recouvrées pour le compte du client n’étant pas prévu dans le code pénal comme constitutif d’une infraction, alors et surtout que ce mode de paiement s’est fait avec l’accord du client, il n’y a pas d’infraction. Et suivant le principe bien connu pas d’infraction sans loi, pas de peine sans loi “Nullum crimen sine lege Nulle pena sine lege”. Nous faisons ici face à une détention arbitraire qui dure depuis plus 4 années.
En tout état de cause, le travail de cet Avocat a permis à l’Etat du Cameroun de rentrer dans ses droits et bien plus encore au détriment d’un débiteur de mauvaise foi qui ne saurait muer l’Etat du Cameroun en Agent de recouvrement de la Sgbc. Enfin, si la Société Générale de Banque au Cameroun (Sgbc), estime avoir payé à tort des sommes qu’elle ne devait pas, la loi a prévu dans ce cas la procédure de répétition de l’indu sans qu’il faille procéder par une voie administrative qui en tout état de cause ne saurait être au-dessus d’une décision judiciaire. La cause n’est pas pénale puisqu’il n’y a ni infraction ni peine sans loi.
Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé sauf à violer les termes de l’article 9 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de l’O.N.U, fondement de l’habeas corpus auquel adhère le Cameroun
C’est la raison pour laquelle je me permets de vous suggérer, Excellence, pour sauver les meubles ainsi que la face aux yeux du monde, et éviter de poser de faux problèmes de conscience aux Juges, d’ordonner l’arrêt des poursuites dans cette affaire, les lois de procédure vous en donnent le droit par l’intermédiaire de vos procureurs généraux qui vous sont hiérarchiquement soumis et subordonnés, et de remettre en liberté sans jugement, Me Lydienne Yen Eyoum ainsi que les autres coaccusés et complices dans cette longue détention arbitraire. Vous aurez ainsi utilisé à bon escient les pouvoirs qui vous sont reconnus par la loi.
Dans l’attente de cette libération, Veuillez croire, Monsieur le Président de la République, Excellence, à l’assurance de ma respectueuse considération.
Me Yondo Black
Avocat au Barreau du Cameroun
Ancien Bâtonnier de l’Ordre
Tel.: 93 79 71 08
Affaire Lydienne Yen Eyoum au Cameroun, le président de la collégialité des juges Yap Abdou en plein conflit d’intérêt
