Paul ERIC KINGUE répond à l’amuseur du gouvernement camerounais Issa TCHIROMA BAKARY
« Le Cameroun ne doit pas se contenter des institutions internationales seulement lorsque celles-ci lui rendent les décisions favorables et devenir rebelle en clamant sa souveraineté lorsqu’il perd des procès devant ces mêmes institutions (…) L’État camerounais parce que prompt à arrêter qui il veut et comme il veut, doit aussi être prompt à réparer quand c’est lui qui est fautif (…) Aucun état fut-il le plus fort au monde, ne peut détruire des vies sans réparations (…) Peut-être suis-je simplement en train d’ouvrir la voie à tous ceux et celles que nos «spidermen» et nos «supermen » des tribunaux, commissariats et brigades écrasent tous les jours».
DANS LE JOURNAL ÉMERGENCE DE CE MATIN, LE PRISONNIER D’OPINION PAUL ERIC KINGUE RÉPOND À ISSA TCHIROMA, APRÈS LA SORTIE DÉLIRANTE DU MINISTRE CAMEROUNAIS DE LA COMMUNICATION SUR RADIO FRANCE INTERNATIONAL (RFI) DIMANCHE 09 NOVEMBRE 2014.
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Comment vous sentez vous, quelques semaines après l’adoption par l’ONU dans son mécanisme appelé Groupe de Travail des Nations Unies sur la Détention Arbitraire, de la décision enjoignant le Cameroun de vous libérer et de réparer le tort qui vous a été causé?
Je me sens soulagé et envahi d’un sentiment de satisfaction réel dû au fait que les Nations Unies sont venues s’ajouter à toute la communauté internationale pour dénoncer l’injustice que je vis depuis bientôt sept ans, avec la particularité que le Groupe de Travail des Nations Unies sur la Détention Arbitraire est l’un des mécanismes des Nations Unies, dont la mission est de juger les États face aux citoyens qui estiment avoir vu leurs droits bafoués par leurs États. Il faut dire que la mise en place du conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies en 2006 est venue renforcer et émanciper les droits individuels pour ceux qui savent en faire usage. Le Cameroun ayant ratifié le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques, donc parti prenante de ce mécanisme des Droits de l’Homme, est justiciable aussi bien devant le Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies que Le Groupe de Travail des Nations Unies sur la Détention Arbitraire.
Qu’est ce que le commun des citoyens Camerounais doit comprendre de tout ce que vous venez d’expliquer ?
Les Camerounais dans leur ensemble, forts, faibles, grands ou petits ont désormais une alternative chaque fois qu’ils ont le sentiment que leurs droits fondamentaux sont piétinés par l’État du Cameroun à travers ses fonctionnaires (Magistrats, commissaires de police, commandants de brigades, préfets etc). En matière de liberté, chaque fois qu’un Camerounais est convaincu d’avoir été arbitrairement arrêté ou détenu, il a la possibilité, avant même que la procédure ne soit terminée en interne, de saisir le Groupe de Travail des Nations Unies sur la Détention Arbitraire, par requête motivée, pour se plaindre contre l’État du Cameroun, employeur du magistrat, du commissaire de police, du commandant de brigade ou du préfet lui ayant arraché la liberté. Une fois la requête introduite auprès du Groupe de Travail des Nations Unies sur la Détention Arbitraire, le Cameroun sera invité par cette instance à présenter sa défense dans un délai de deux mois au terme duquel, un avis/recommandation va être rendu. Si les motivations du requérant ne sont pas fondées, sa requête sera rejetée. Mais si la défense du Cameroun n’est pas soutenue par des arguments et des pièces probantes, le Cameroun sera condamné à libérer et à réparer les préjudices dus à la détention arbitraire du requérant.
Est-ce la même démarche que votre procédure a suivie aux Nations Unies?
Oui c’est exactement la même démarche que j’ai suivi auprès du Groupe de Travail des Nations Unies sur la Détention Arbitraire. Courant février 2008, interpellé par une escouade de militaires et de gendarmes, transportés par 12 camions de l’armée et 6 pick-up de la gendarmerie, j’ai été placé en garde à vue au groupement de gendarmerie du Moungo à Nkongsamba, puis déféré une vingtaine de jours plus tard au parquet de cette ville pour des faits qui m’étaient jusque là étranges. Accablé par de nombreux procès tissés de fil blanc, alors que j’avais jusque là pleine confiance en la justice de mon pays, j’ai été surpris par les agissements de celle-ci à Nkongsamba où manifestement les lois étaient violées, les textes réglementaires piétinés, la haine transparaissant à ciel ouvert dans les faits et gestes des magistrats chargés de mon dossier. Malgré cette animosité qui dévoilait la partialité des magistrats chargés de me juger à Nkongsamba, j’ai continué à garder l’espoir de voir la justice m’être rendue à la cour d’appel du Littoral à Douala. Là-bas aussi, alors que je pensais que parce qu’ils sont des magistrats de grades supérieurs et expérimentés, le droit serait dit , grande à été ma surprise de voir dans deux de mes procès (procès des émeutes de 2008 et affaire de détournement de la somme de FCFA 10 millions, m’opposant à la commune de Penja) des magistrats transformés en simples exécutants, dressés comme des bulldogs contre moi. Leurs grades
et leurs expériences ne leur ont pas permis de faire la différence avec leurs collègues de Nkongsamba. Ils n’ont pas pu prendre de la hauteur.
Selon le ministre Issa Tchiroma Bakari, dans une interview accordée à RFI le dimanche 09-11-2014, vos procès se seraient déroulés selon les règles de l’art et vos avocats vous auraient défendu en toute liberté. Que lui répondez-vous ?
Le ridicule ne tue plus au Cameroun. Si c’était le cas, monsieur Issa Tchiroma serait mort et enterré depuis des lustres. Il m’arrive souvent de me demander à quel diable il a vendu son âme? Peut-on croire que pour des raisons de pouvoir un être humain arrive à délirer comme le fait cet homme ? Il se plaît à dire tout et rien, alors même qu’il ne semble rien savoir. Je serai le seul Camerounais qui n’accepterai pas, même face aux chars du Bataillon d’Intervention Rapide (BIR) et malgré ma détention, que cet homme, fût-il le ministre le plus puissant au monde, dise des mensonges et des contre-vérités dans ces affaires qui me pourrissent la vie depuis sept ans.
Parlant de mes procès, ni la loi ni l’étique professionnelle ni les règlements ni les jurisprudences n’ont été respectés. Pour illustrer mes dires, permettez moi d’informer monsieur Issa Tchiroma Bakari que j’ai été arrêté à Njombé-Penja le 28 février 2008 sans mandat ni d’emmener ni d’arrêt. Ce porte parole du gouvernement peut-il dire intelligiblement que dans un état de droit on peut interpeller un citoyen sans mandat d’emmener ou d’arrêt ?Quelque soit la puissance d’un état, ce type de faute est-il acceptable?
Deuxièmement, j’ai passé 20 jours en garde à vue, alors que la loi prescrit 6 jours au maximum. C’est-à-dire, 144 heures. Monsieur Issa Tchiroma Bakari peut-il se référer aux articles 119 et 120 du code de procédure pénal y relatif ? Comment peut-il expliquer qu’un citoyen dans un état de droit puisse passer 20 jours de garde à vue alors que la loi de cet état n’en prévoit que 6 ? Une telle violation de la loi aurait obligé aussi bien les magistrats de Nkongsamba que de Douala d’annuler ces procédures, parce qu’un procès se juge aussi bien sur la forme que sur le fond. Mais puisqu’ils étaient tous aveuglés par la haine et parfois des dessous de tables, personne d’eux n’a pu se rendre compte qu’ils étaient en marge des lois pourtant librement votées et promulguées par notre pays. Il me plaît de rappeler ici que par ce que ma procédure n’était pas un flagrant délit comme a voulu l’expliquer le Cameroun aux Nations Unies dans son mémoire de défense déposé tardivement, il eût été juridiquement fondé qu’un mandat d’emmener ou d’arrêter exista.
Troisièmement, l’un des critères clés d’un procès équitable est le délai raisonnable. On ne peut pas juger pendant 6 ans, une affaire sans courir le risque de voir l’accusé oublier le fond de son propre dossier. Est-il normal que mon arrestation soit intervenue en 2008 et qu’en 2014 j’en sois toujours à attendre d’être fixé sur mon sort ? Permettez-moi de dire à monsieur Issa Tchiroma Bakari qu’un état normal, c’est-à-dire un état de droit, ne peut infiniment juger les hommes en tirant sur des années leurs procédures. Ça aussi c’est la loi que cet homme devrait apprendre. Peut-être nos dirigeants se sont fixés le Cameroun comme leur paradigme et pensent qu’au delà du Cameroun c’est le vide absolu. S’ils le pensent vraiment, qu’ils se détachent alors des pactes, traités et conventions internationaux dans lesquels le Cameroun s’est engagé.
Quatrièmement, dans l’une de mes procédures, la date du début du procès m’a même été dissimulée. Ce qui est contraire aussi bien à la loi interne qu’aux instruments internationaux. Pour éviter de dissimuler la procédure à un accusé, le législateur a prévu une audience de dernière comparution (article 415 alinéa 1, 2 et 3 du code de procédure pénale). C’est au cours de cette audience entre autre, que l’accusé est informé de la date de la première audience au tribunal. Cette audience est matérialisée par un procès verbal de dernière comparution qui n’a jamais existé dans mon procès et qui est une formalité pourtant substantielle, ouvrant la voie automatiquement à la cassation et à l’annulation de cette procédure. Permettez-moi une fois de plus de demander à monsieur Issa Tchiroma, si dans un état de droit la loi doit être piétinée à ce point? Pour éviter d’être long, mes procédures se sont déroulées dans un mépris total de la loi et si il veut que je lui en apporte d’autres preuves, je le ferai, d’ailleurs même sans qu’il ne le demande, je le ferai dans les jours qui suivent. Au total donc, dans l’ensemble de mes procédures, 97 lois et textes réglementaires ont été violés. Dans ce cas peut-on parler des procès respectant les règles de l’art comme l’a déclaré monsieur Issa Tchiroma à RFI ?
Le ministre Issa Tchiroma a qualifié d’infondée, partiale et d’insultante dans la même interview la décision des Nations Unies parce que selon lui, le pouvoir exécutif n’interfère pas dans les affaires judiciaires. Qu’en dites-vous ?
Là encore j’ai personnellement écouté à travers mon petit moniteur radio l’interview du ministre de la communication. Mais l’impression que j’en ai eu est que soit il n’a pas préparé sa réaction soit alors il est déterminé de quelque manière que se soit, à détruire le peu d’image qui reste du Cameroun à l’extérieur. Sinon, comment comprendre que cet homme, porte parole d’un gouvernement qui se respecte, qualifie de partiale et d’infondée une décision de l’ONU alors même que l’État dont il porte la parole à été incapable de soumettre à l’ONU un mémoire contradictoire à temps ? Je rappelle que l’obligation du Cameroun de répondre à L’ONU tient de ce que notre pays est membre à part entière de L’ONU ayant ratifié le Pacte International Relatif aux Droits Civils et Politiques donc justiciable devant cette organisation. Ceci dit, de qui se moque monsieur Issa Tchiroma? Du Cameroun truffé de fonctionnaires obèses mais portés vers la richesse, insoucieux de répondre dans les délais qui leur étaient impartis, au Groupe de Travail des Nations Unies sur la Détention Arbitraire ?
Le porte parole d’un état sérieux et bien gouverné ne sait-il pas que nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude? Il existe pourtant au ministère de la justice toute une direction des droits de l’homme dont la mission consiste à préparer ce type de réponse chaque fois que le Cameroun est ester devant une juridiction internationale. Pour valablement reprocher d’infondée et de partiale la décision du Groupe de Travail, il eut été normal que les arguments du Cameroun fussent présentés dans les délais. Ceci est vrai pour les procédures internes au Cameroun que pour les procédures externes. Au Cameroun par exemple, lorsqu’un justiciable présente tardivement son mémoire de défense, celui-ci est rejeté et ce justiciable ne peut s’en prendre qu’à lui-même. Le Gouvernement de la République du Cameroun a eu plusieurs mois pour soumettre son mémoire de défense mais les fonctionnaires chargés de le faire ont passé leur temps dans les séminaires où ils sont généralement à la chasse de l’argent, au lieu de se concentrer sur des interpellations à conséquences internationales pour notre pays. A qui donc la faute? Monsieur Issa Tchiroma aurait, pour mieux défendre le Cameroun, demandé sur RFI, des sanctions contre les magistrats qui ont rendu ces décisions méprisant les lois et contre les fonctionnaires qui étaient chargés de répondre au groupe de travail. S’en prendre aux Nations Unies est une véritable hérésie, c’est-à-dire un non sens dont n’est capable que le Cameroun.
Vous n’avez toujours pas répondu sur l’aspect concernant la collusion entre l’exécutif et le judiciaire…
Parlant de ce pan de votre question, il ne fait l’ombre d’aucun doute que mes procès ont étés commandités, téléguidés et mes condamnations encadrées par l’exécutif ou ses démembrements. Qu’un ministre d’état vous suspende de vos fonctions et vous fasse arrêter sans faute, délit ou crime est-il normal? Que ses affidés et ses fidèles continuent à manipuler les juridictions pour me maintenir en prison, est-ce normal ? Que les tribunaux à Nkongsamba et la cour d’appel du Littoral me condamnent sans pièces ni témoignages à charge est-ce normal? Que tous les témoins de l’accusation pourtant, me déchargent par leur témoignages au cours des débats et que je sois condamné malgré tout, est-ce normal ? Dans aucun de mes procès, il n’existe aucune pièce, ni le moindre témoignage à charge contre moi. En écoutant le ministre Issa Tchiroma à RFI, j’ai cru entendre qu’au Cameroun la justice est indépendante. Une justice indépendante rend-elle des décisions non fondées juridiquement ? C’est-à-dire, sans aucune preuve et en violation de toutes les lois ? Un magistrat indépendant qui reçoit devant lui un accusé qui vient d’être gardé à vue pendant 20 jours est-il ignorant de ce que la loi n’en exige que 6 au plus? Le ministre la communication versant dans ses déclarations aériennes reconnaît pourtant que je ne suis pas dangereux pour l’exécutif Camerounais. Je le remercie pour cette décharge en ma faveur, mais seulement, peut-il dire au monde qui suit cette affaire depuis 7 ans, pourquoi mon maintien en prison pour une histoire ramenée finalement à 3 million de franc CFA non prouvés depuis 7 ans, alors que les détourneurs en milliards de deniers publics rodent dans nos villes au vu et au su de tout le monde? À qui monsieur Issa Tchiroma veut-il faire croire que pour 3 millions seulement sans pièces ni témoignages, on peut passer dix ans en prison sans la main de l’exécutif ? Sauf à dire que nos magistrats ne comprennent rien au droit. Ce qui n’est pas possible. Nos magistrats sont des hommes bien formés mais caporalisés par un exécutif sourd et aveugle, obnubilés par le sentiment d’immortalité et de puissance infinie.
Qu’attendez-vous aujourd’hui du Gouvernement Camerounais et de la Cour Suprême du Cameroun après la recommandation des Nations Unies du 29 Août dernier ?
Du Gouvernement Camerounais, je n’ai qu’une seule attente. Celle de le voir appliquer la décision rendue par le Groupe de Travail des Nations Unies sur la Détention Arbitraire pour ne pas donner l’impression que le Cameroun est un état rebelle, c’est-à-dire un état voyou qui ne respecte aucun de ses engagements. Le Cameroun, me semble-t-il, s’est réjouit et a même fêté en fanfare la rétrocession de Bakassi par les instances internationales. Si le Nigeria avait du mépris pour ces institutions internationales comme semble le faire le Cameroun face à la décision du Groupe de Travail des Nations Unies sur la Détention Arbitraire, il aurait répondu comme monsieur Issa Tchiroma l’a fait à RFI en déclarant que le Nigeria n’a pas d’injonctions à recevoir des Organisations Internationales et donc Bakassi n’aurait jamais été rétrocédé au Cameroun. Le Cameroun ne doit pas se contenter des institutions internationales seulement lorsque celles-ci lui rendent les décisions favorables et devenir rebelle en clamant sa souveraineté lorsqu’il perd des procès devant ces mêmes institutions.
Du fond de ma cellule j’entends les chantres du RDPC et du gouvernement revendiquer à corps et à cris des prix Nobel décernés à l’international alors que nous ne respectons ni les institutions internationales ni les organisations qui les incarnent. On n’insulte pas le porc et consommer la viande du porc. Parce-que nous avons ratifié un certain nombre de conventions, de pactes et de traités, le principe de supra nationalité des instruments internationaux mérite d’être respecté par le Cameroun s’il veut être respecté par la communauté internationale. La souveraineté tant réclamée par monsieur Issa Tchiroma passe aussi et surtout par le respect de nos engagements internationaux, le Cameroun n’étant pas une île. J’attends donc du Gouvernement Camerounais qu’il mette un terme à ma souffrance, parce qu’elle n’a que trop duré alors que je n’ai commis ni délit ni crime.
De la cour suprême, je n’ai jamais douté de la qualité de ses hommes. J’attends d’elle, non seulement la célérité dans mon dossier mais aussi, parce que le ministre Tchiroma a conclu son interview sur RFI, en disant que la justice est indépendante, cette indépendance qui logiquement doit aboutir non seulement à la cassation et à l’annulation des procédures qui y sont pendantes pour entorses diverses aux lois, mais surtout, à mon acquittement pur et simple, pour faute de preuve. L’opinion qui a été longtemps et régulièrement sensibilisée dans ces affaires qui m’ont pourri la vie doit rester à l’écoute pour voir si notre pays va préférer faire un bras de fer avec les Nations Unies comme l’a déclaré le ministre Issa Tchiroma, ou se passer des batailles qui lui sont totalement inutiles et dans ce cas, préserver ce qu’il lui reste encore comme image dans ce pays où certains fonctionnaires qui nous dirigent se prennent pour des supermans et des immortels.
Pour sortir de cet entretien, pouvez-vous dire aux Camerounais ce que c’est que ces 7 milliards que vous demandez à l’Etat du Cameroun?
Je souhaiterai d’abord dire aux Camerounais, qu’aucune confusion ne doit être faite, entre la procédure dont la décision vient d’être rendue par les Nations Unies et ma demande en réparation portant sur 7 milliards.
En ce qui concerne les 7 milliards de francs CFA, ma requête à été introduite courant octobre 2013 au Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies à Genève, qui est un autre mécanisme des Nations Unies différent du Groupe de Travail des Nations Unies sur la détention Arbitraire. Dans ladite requête, il s’agit de demander réparation pour l’un des multiples procès au terme duquel j’ai été acquitté pour faits non établis par la Cour d’Appel du Littoral. Cette affaire m’opposait à la commune de Njombé-Penja et j’étais accusé d’y avoir détourné la risible somme de FCFA 1,4 millions. Après avoir été condamné à dix ans par des magistrats qui ont perdu la raison à Nkongsamba, la cour d’appel du Littoral dans ce qu’elle a de vrais magistrats, m’a acquitté dans cette procédure. La particularité de celle-ci est que l’accusation était verbale, la partie civile inexistante, comme dans la procédure pendante à la Cour Suprême en ce moment. Seulement, pour être acquitté, 5 années sont passées avec des dégâts énormes et irréparables parmi lesquels, le décès de mon fils Paul Eric Kingue Jr en 2011 (faute de l’avoir assisté pendant sa maladie), mon divorce et donc la dislocation de ma petite famille en 2012, ma perte de liberté, d’honneur, de fonction (parce que c’est pour cette procédure précise que le président de la République me révoque le 02 Juin 2008) etc. Au regard donc de tous ces préjudices subis du fait de ma longue détention, par le mandat de détention provisoire décerné pour cette procédure particulière, et par ce que le code de procédure pénale du Cameroun en ses articles 236 et 237 reconnaît l’indemnisation en cas de détention provisoire abusive, j’ai donc, en l’absence de la commission chargée de réparer prévue par la loi, saisi le Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies devant lequel l’État est justiciable, afin que réparation soit effectivement faite. L’État camerounais parce que prompt à arrêter qui il veut et comme il veut, doit aussi être prompt à réparer quand c’est lui qui est fautif.
C’est ça aussi la souveraineté et la grandeur d’un état qui se respecte. Pour cette procédure de réparation, le Comité des Droits de l’Homme des Etats Unies avait imparti 06 mois à l’État du Cameroun pour ses observations sur la recevabilité et sur le fond. Le délai imparti arrive à son terme le 16 Novembre 2014. Il est temps donc pour le ministre Issa Tchiroma d’attirer l’attention des fonctionnaires obèses chargés de rédiger la défense du Cameroun, car dans quelques semaines encore, une décision des Nations Unies sera rendue dans cette affaire de 07 milliards. Aucun État fut-il le plus fort au monde, ne peut détruire des vies sans réparations. C’est pour cette raison que mes avocats (nationaux et internationaux) et moi, nous battrons avec flûtes, trompettes, tambours et tam-tams pour que réparation soit effective, car un État humble doit pouvoir demander pardon quand il est en faute.
Peut-être suis-je simplement en train d’ouvrir la voie à tous ceux et celles que nos « spidermen » et nos « supermen » des tribunaux, commissariats et brigades écrasent tous les jours. Ceci pourrait, si le Cameroun annuellement fait l’objet de 400 poursuites auprès instances internationales, aider à renforcer l’État de droit dans notre univers de mégalomanes. Et à ce moment, seul le trésor public Camerounais en payera les frais comme le décriait déjà au dernier conseil des ministres, le ministre d’État Laurent Esso. Il n’est pas inutile de rappeler à l’État du Cameroun que chaque fois que l’on parle de réparation aux Nations Unies elle doit être faite de manière effective, globale et surtout rapide. La rapidité dans une réparation étant le fondement essentiel de celle-ci.
