Le présent point de presse a été initié par moi suite aux différentes procédures en cours devant les juridictions Camerounaises à la requête de Dame Ama Tutu dont les visées semblent être plus politiques que juridiques au regard de la témérité de la requérante, la célérité dans l’instruction de ces procédures exposant au grand jour l’instrumentalisation de la justice.
En effet, la coïncidence dans le déclenchement des différentes procédures dans le cadre d’une succession ouverte depuis 2002 (soit 16 ans après), et ma déclaration de candidature aux prochaines élections présidentielles n’est pas fortuite. Je suis intimement convaincu que tout ceci vise d’abord à designer Dame Ama Tutu, Administrateur des biens, ensuite à condamner une seule personne dans cette famille à savoir moi d’avoir prétendument imité la signature de Dame AMA sur le procès-verbal du conseil de famille.
Mes frères et moi, avons pensé au départ qu’il ne s’agissait que d’un malentendu familial ou d’un désir de partage des biens mais force est de constater que des desseins politiques inavoués se cachent derrière cet acharnement judiciaire.
Je reconnais finalement avec les autres institutions financières internationales que le plus grand mal en ce qui concerne le Cameroun c’est l’insécurité judiciaire.
PARTIE I : LES FAITS
Lorsque Dame Ama Tutu termine ses études au Canada, elle travaille avec mon frère Daniel à la Polyclinique Bonanjo comme chargée des Relations publiques. Elle part de là pour se mettre à son propre compte et créé une société dénommée ELFRINA. Elle est alors criblée de dettes avec beaucoup de problèmes de chèques sans provisions. Ces dettes sont payées par Daniel et ses créances à la banque sont absorbées par mon frère Humphrey qui met son immeuble en hypothèque et par Me Feu NGUENA Antoine qui va se porter caution. La société ELFRINA arrête ses activités sous le poids de ces dettes. Ama, pourchassée par les créanciers décide d’aller se refugier à Dakar chez mon frère Humphrey MUNA. Me NGUENA est harcelé par la banque et mon père se trouve obligé de céder une parcelle de terrain à Me NGUENA; l’immeuble de mon frère Humphrey est menacé de vente.
Entre temps, Dame Ama Tutu démarre une autre activité à Dakar. Une fois de plus, elle fait faillite et se retrouve avec beaucoup de dettes. Elle décide alors de revenir au Cameroun et va rester avec notre père au village. Par la suite, elle est nommée Secrétaire Particulier de Papa avec le concours de nous ses frères. Etant au village, elle va commencer à militer activement au sein du RDPC. C’est alors qu’elle va gagner un deux marchés de construction des bâtiments devant abriter la Cour d’Appel du Nord-Ouest à Bamenda et le Tribunal de Grande Instance de Banso sous le couvert de sa société FEMI CONSTRUCTION. Pour garantir les avances financières, elle va approcher AFRILAND FIRST BANK agence de Bamenda, qui occupe un immeuble appartenant à notre feu Père. Après quelques versements en avance de la Banque, et au vu du retard dans les paiements de l’Etat, la Banque a exigé une caution. Dame Ama Tutu, va donc approcher notre père qui connaissant la mauvaise gestion de ses précédentes sociétés, a refusé de prendre ce risque financier. Elle m’a appelé au téléphone pour se plaindre du fait que Papa n’avait pas confiance en elle et qu’il fallait que je tente d’intercéder en sa faveur, en tant que Conseil de la famille. Tous les week-ends, mes frères et moi étions au village pour revoir les affaires de la famille avec notre père. Pour tous les voyages de notre père à l’extérieur du pays étaient toujours en compagnie de l’un d’entre ses six garçons.
La santé de Papa étant déclinante, Dr. Daniel le ramène à Douala où il rendra finalement l’âme le 22 janvier 2002.
Avant même que nous ayons terminé la période de deuil de 6 mois, Dame Ama Tutu relance la demande de caution, cette fois en sa qualité d’héritière de la succession. Elle va donc contacter le chef de famille et aîné, Dr. Daniel Muna, pour lui poser le problème. Dr. Daniel Muna a sollicité mon avis en ma qualité de Conseil Juridique de la famille. En examinant le dossier, je découvre que Dame Ama Tutu a transmis au Ministère des Finances, une attestation de virement irrévocable en faveur d’Afriland Fisrt Bank et j’ai dit à mon frère qu’il n’y avait pas de risque au regard de cette A.V.I. Cependant j’ai suggéré de convoquer un conseil de famille en vue de l’obtention d’un jugement d’hérédité. Pour ce faire, on s’est réuni à Douala et tout le monde a signé le PV de Conseil de famille et à l’unanimité Daniel MUNA a été désigné l’unique Administrateur des biens de la succession STMUNA. Me Ndoumbe Abraham est alors constitué par mon frère Daniel et moi j’ai été mandaté pour représenter toute la famille à l’audience.
Un jugement d’hérédité est intervenu et Daniel a été désigné Unique Administrateur de la Succession et tous les enfants vivants cohéritiers à savoir : Daniel, Bernard, Humphrey, Walinjom, Georges, Akere et Dame Ama Tutu.
L’expédition dudit jugement du 18 juillet 2002 a été remis à Dame Ama Tutu qui devait prendre rendez vous avec la banque Afriland pour la signature de la convention d’hypothèque avec l’Administrateur de la Succession. Etant à la banque, Dame Ama Tutu m’a appelé pour me dire qu’il y avait des problèmes en l’état et m’a passé le Directeur de l’agence qui m’a dit qu’il fallait un certificat de non appel et vu la nature de notre famille, il fallait que tout le monde donne son accord pour l’hypothèque et pas seulement Daniel. Ainsi donc, Dame Ama Tutu a ramené les documents au bureau de Me Ndoumbe à Douala, et Me Ndoumbe a fait appel à Me NGANKO, huissier de Justice près la Cour d’appel du Littoral, qui a donc signifié ledit jugement à personne à Dame Ama Tutu et à mon frère Humphrey, ensuite à la secrétaire de mon frère Daniel, à la secrétaire de Walinjom (à la Polyclinique) et pour Georges, Bernard et moi-même, nous avons instruit à Me Ndoumbe de recevoir signification pour nous en tant que Conseil le 02 Août 2002. Après les délais d’appel légaux, nous obtenons un certificat de non appel le 04 septembre 2002 soit 02 jours après l’expiration des délais sous la pression de Dame Ama Tutu. Et après une procuration spéciale du 12 septembre 2002 faite par devant le notaire Me Engalanim au profit de Dame Ama Tutu selon les exigences de la banque, ces documents furent remis à Dame Ama Tutu qui les a transmis à la banque en date du 22/10/2002. Aucune autre information ne nous a été transmise ni copie des actes.
Le 12 Juillet 2009, le Chef de Famille Daniel Muna décède, et un Conseil de famille en présence de tous les cohéritiers est tenu le 10 Aout 2009 à Douala aux fins de procéder au changement d’Administrateur de la Succession STMuna. A cette réunion de famille, Bernard et moi sommes proposés comme coadministrateurs et Dame Ama Tutu insiste sur le fait qu’il faille un administrateur unique et exige que je sois l’administrateur unique. La pratique de la famille demeure néanmoins inchangée avec l’aîné, Bernard Muna, qui devient le Chef de famille. Le PV de Conseil de famille est signé par tous les membres de la famille.
Courant 2010, j’apprends de Dame AMA TUTU, qui me transmets certaines sommations, que la banque menace de pratiquer une saisie immobilière pour non-paiement de la dette de FEMI d’un montant de presque 400 millions. Je lui ai demandé les documents et elle a dit ne pas les détenir et de ne se rappeler de rien. J’ai donc dû dépêcher d’urgence un avocat à Bamenda pour demander à la banque de nous communiquer tous les documents pouvant justifier la créance. C’est au retour du Confrère que je vais découvrir les pièces suivantes :
1- Copies de la correspondance du 22/10/2002 que Dame Ama TUTU MUNA a adressée au Directeur d’Afriland First Bank, Bamenda notifiant le Jugement No399/L et la procuration spéciale du 12/09/2002 à cette banque pour solliciter le versement des loyers relatifs à l’immeuble bâti objet du Titre foncier No5072/MEZAM dans le compte de FEMI Construction LTD Cameroon et signer la convention de crédit ;
2- Copie de la Convention de crédit contenant caution hypothécaire sur deux immeubles appartenant à la Succession Solomon TANDENG MUNA (Titres fonciers No 2569 et 5072/MEZAM) entre FEMI Construction LTD et Afriland First Bank ;
3- Copie de la correspondance de Dame Ama TUTU MUNA datée du 12/08/2008 adressée au Directeur Général Adjoint d’Afriland First Bank pour confirmer un rendez-vous relatif au paiement de sa créance ;
4- Copies de la notification-lettre datée du 30/09/2010 et de la lettre datée du 28/09/2010 ayant en objet « mise en jeu de votre cautionnement » adressée à Dame Ama TUTU MUNA par Afriland First Bank ;
A travers l’étude de ces pièces, je découvre que dans l’élan de notre confiance :
– Qu’elle avait hypothéqué 2 immeubles au lieu d’un seul comme prévu ;
– Qu’elle a encaissé 3 ans de loyers (un an en arriéré de 2 années en avance) ;
– Qu’elle a soutiré l’AVI du MINFI et s’est fait payer directement par la Trésorerie Générale de Bamenda et qu’aucun paiement fait par l’Etat n’est passé par le compte ouvert à AFRILAND pour l’apurement de la créance ;
Devant la gravité de ces faits, j’ai pris rendez vous avec le Directeur juridique d’AFRILAND à Yaoundé qui m’a fait comprendre que n’eut été le fait que Ama Tutu était membre du gouvernement (devenu entretemps Secrétaire d’Etat du Commerce en 2004) ils auraient engagé des poursuites contre elle, après avoir eu connaissance de la soustraction frauduleuse de l’A.V.I. La banque va alors m’informer de ce que depuis 2004, ils ont entrepris des démarches amiables infructueuses auprès de Dame Ama Tutu pour paiement de sa dette.
En ce qui concerne le 2e contrat sur la construction du TGI de BANSO, elle a abandonné le chantier, contraignant le Vice Premier Ministre, Ministre de la Justice Garde des Sceaux, Amadou Ali, à lui retirer le marché octroyé par son prédécesseur le Ministre Laurent ESSO.
Vu la gravité de tous ces faits et en prenant en compte la réputation de la famille, j’ai entrepris de régler cette affaire à l’amiable. Mon frère Humphrey va procéder à la vente d’un de ses immeubles sis à Yaoundé, la succession et moi-même avons procédé à régler cette affaire. Une convention en date du 18 février 2011 a été signée entre moi-même ès qualité d’administrateur de la succession, Dame Ama Tutu comme débitrice et Monsieur Alamine Ousmane Mey comme Directeur Général de la Banque. A la date d’aujourd’hui, la succession reste débitrice d’un montant qui est réglé à partir des loyers dus à la succession.
J’ai donc été surpris de recevoir, ainsi que mes 3 autres frères vivants, une assignation en ouverture de succession et partage en date du 19 février 2018 à la requête de Dame Ama Tutu.
Quand on informe le tribunal de l’existence d’un jugement d’hérédité, Dame Ama Tutu va répliquer que c’est dans un journal qu’elle a appris l’existence de ce jugement dont elle n’a jamais eu connaissance en même temps qu’elle va alléguer n’avoir jamais pris part à une réunion de famille et n’avoir jamais signé un procès-verbal de conseil de famille.
Le18 avril 2018, je reçois une citation directe cette fois-ci dirigée contre moi seul pour des faits constitutifs des infractions de déclarations mensongères, dissimulation de procédure, faux et usage de faux en écriture privée ou de commerce.
Des faits déjà relatés ci-dessus, vous comprenez que je suis obligé d’attendre le déroulement du procès pour voir les éléments constitutifs.
A la première audience du 08/05/2018, ni Dame Ama Tutu ni son Conseil n’étaient présents ; alors que je me demandais encore de quoi il en retournait, mes 3 autres frères et moi avons reçu une autre convocation du Tribunal de Première Instance statuant en matière civile de droit local de Douala-Bonanjo pour une audience prévue le 29/05/2018. Le jour de l’audience, la requête civile est communiquée à mon Conseil et le President du Tribunal veut retenir l’affaire en dépit de mon absence et celle de mes frères. Le Président du TPI-Douala-Bonanjo a été contraint de renvoyer l’affaire sous 7 jours après avoir communiqué le dossier au Ministère Public pour ses réquisitions et s’est retiré dans son cabinet avec le Conseil de Dame Ama Tutu. A l’audience suivante, le Conseil a passé plus d’une trentaine de minutes dans le cabinet du Président du Tribunal avant que l’affaire ne soit appelée.
A l’ouverture des débats, la famille représentée par le chef de famille, le Bâtonnier Bernard Muna., a été interpellé sur la langue française utilisée dans le procès-verbal de conseil de famille ayant abouti au jugement d’hérédité.
Au bout de 4 heures de débats houleux, il a été établi que c’est Dame Ama Tutu qui a transmis le jugement d’hérédité à la banque, fait qu’elle a reconnu à la barre en se plaignant de ce qu’elle avait signé sans avoir lu le document, qu’elle a perçu le crédit de la banque en exécution de ce jugement, et qu’en fin de compte elle demandait au tribunal à être nommée comme administratrice.
A aucun moment il n’y a pas eu de débats sur le caractère faux d’un document et Dame Ama Tutu a plutôt reconnu avoir signé des documents en s’excusant de ne plus se rappeler desquels.
L’affaire fut mise en délibéré pour être vidée 2 jours après.
Ainsi donc 2 semaines après le début d’une procédure, le Président du Tribunal va rendre une décision sans entendre toutes les parties, sans faire état des réquisitions du ministère public communiquables et communiquées et dont le dispositif est ainsi conçu:
« LE TRIBUNAL :
Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile de droit local et en premier ressort, avec la participation des assesseurs ;
…Rejette comme non fondé d’une part toutes les fins de non-recevoir excipé par les Défendeurs et les déboute d’autre part comme injustifié leur demande en dommages-intérêts, paiement d’une amende et publication du jugement à intervenir dans un journal d’annonces légales ;
…Recoit des lors la Dame AMA TUTU MUNA en sa requête civile comme régulière en la forme ;
…Constate que l’objet de la procédure en cause à savoir « Hérédité » ayant donné lieu au jugement querellé est une cause communicable par excellence conformément a la lettre et l’esprit de l’article 36 du code de procédure civile et commerciale par ce qu’ayant trait à l’ouverture d’une succession en vue de la désignation des personnes physiques aptes à hériter des biens de leur défunt père ;
…Dit que c’est en violation des dispositions de cet articles que les Défendeurs n’ont pas expressément requis l’accomplissement de cette formalité au regard de la personnalité même du Défendeur ;
…Constate également qu’il est un truisme que non seulement la Demanderesse n’a pas été informée du déclenchement de ce procès ni assistée physiquement encore moins représenté par un Conseil aux différentes phases procédurales notamment lors du Conseil de famille curieusement rédigé exclusivement en français et aux débats publics a l’audience , pas plus qu’elle a régulièrement été notifiée du jugement dont s’agit , de sorte que c’est par fraude et malice que sa signature a été grossièrement imitée dans le procès-verbal de conseil de famille et inexistante dans l’acte de signification dont ils se prévalent ;
…Constate en outre que les noms et prénoms des héritiers présomptifs ont été pour certains édulcorés pour d’autres incorrects au regard de leur identités réelles ;
…Dit des lors que compte tenu de tous ces manquements et bien d’autres, l’action de la susnommée trouve tout son fondement au regard de certaines dispositions de l’article 223 du code de procédure civile et commerciale susvisé ;
…Ordonne par voie de conséquence la rétractation pure et simple du jugement numéro 399/L du 18 juillet 2002 du Tribunal de première Instance de Douala Bonanjo statuant en matière civile de droit local et partant remet les parties au même état ou elles étaient avant ce jugement ;
…Constate enfin que la Demanderesse a d’ores et déjà saisit l…
Texte extrait du mémo de Akere MUNA publié par Boris Bertolt
